Vente de bien immobilier : quels sont les documents obligatoires ?

Avant de vendre votre bien immobilier, plusieurs documents sont nécessaires. Le but est de donner à l’acheteur tous les éléments afin de procéder à son achat. Les détails !

Les obligations du vendeur

Vendre un bien immobilier, appartement ou maison / neuf ou ancien, incombe de nombreuses obligations. Pour mener à bien la vente, le vendeur doit absolument s’y astreindre.

Ainsi, le vendeur a une :

• Obligation d’information: il informera l’acquéreur de toutes les informations qu’ils disposent (la servitude, l’état du terrain, la présence d’amiante, etc.) ;
• Obligation de délivrance: il restituera le bien à l’acheteur tel qu’il était au moment de la signature de vente ;
• Obligation de préserver la possession paisible de la chose vendue: l’acheteur doit se réjouir du bien de façon tranquille.

Les documents à fournir au notaire

Depuis le 1er novembre 2007, différents constats sont obligatoires. Ils sont regroupés dans le dossier de diagnostic technique (DDT). Le vendeur doit ainsi fournir ce DDT pour assurer la conformité et la sécurité du bien immobilier mis à la vente. Il faut savoir que certains diagnostics sont uniquement obligatoires pour une maison ancienne.

Le DDT comprend :

• Un diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
• Un diagnostic d’état des risques et pollution (ERP) ;
• Un diagnostic termites dans le cas d’un logement situé en zone infestée ;
• Un diagnostic électricité pour tous les biens de plus de 15 ans ;
• Un diagnostic gaz pour tous les biens de plus de 15 ans ;
• Un diagnostic plomb pour tous les biens construits avant 1949 ;
• Un diagnostic amiante avant-vente pour tous les bâtiments construits avant le 1er juillet 1997 ;
• Un diagnostic sur la présence éventuelle de mérule en zone délimitée par arrêté préfectoral ;
• Un contrôle des installations d’assainissement non collectif, pour les logements non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées.

Attention ! Ces diagnostics doivent tous être effectués par des diagnostiqueurs professionnels certifiés.

Les documents administratifs à fournir

Outre le DDT, le vendeur doit également fournir des documents administratifs pour que la vente de son bien immobilier se fasse. Ces pièces devront, elles aussi, être fournies au notaire et aux acheteurs.

Ce dossier comprend :

• Le titre de propriété du bien immobilier ;
• Les plans du bâtiment ;
• Les documents de travaux et modifications effectués sur le bien ;
• L’attestation d’assurance dommages –ouvrage (si l’achèvement de travaux date de moins de 10 ans) ;
• Le permis de construire ;
• Le dernier avis d’imposition ;
• La dernière taxe foncière ;
• La dernière taxe d’habitation ;
• Les documents relatifs au prêt immobilier ;
• Le procès-verbal de bornage si besoin ;
• Les modalités de servitude de la propriété.

Les documents supplémentaires pour un bien immobilier en copropriété

Si le bien immobilier vendu est en copropriété, le vendeur doit alors fournir les documents suivants avant la signature d’un compromis.

À savoir :

• Une synthèse regroupant les données financières et techniques de la copropriété et de son bâti ;
• Les 3 derniers procès-verbaux de l’Assemblée Générale (dans le cas où la maison est en copropriété) ;
• Le règlement de copropriété ;
• Un état des comptes du vendeur au sein de la copropriété ;
• Le carnet d’entretien de la copropriété si l’acheteur le demande.

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