Assurance habitation : est-ce obligatoire ou facultative ?

IMMO 974 – créé le 30.06.2022 à 11:05 – mis à jour le 30.06.2022 à 11:05
Sur une image de geralt /pixabay.com

Pour savoir si l’assurance habitation est obligatoire ou non, il faut se reporter à votre statut de locataire, propriétaire, colocataires…

 

Pour les locataires

L’assurance habitation est obligatoire pour les locataires. La loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs, dans son article 7, impose à ces derniers de protéger le logement, ses biens et eux-mêmes. Le propriétaire peut demander à son futur locataire une attestation d’assurance habitation dès l’entrée dans la location.

Pour les colocations

L’assurance habitation est également obligatoire pour les colocations. Toutefois, les colocataires sont libres de choisir s’ils souscrivent à un contrat commun ou des contrats séparés.

Pour les propriétaires

Contrairement aux locataires, les propriétaires ne sont pas obligés de souscrire une assurance habitation qu’ils soient occupants ou non-occupants. Sans cette assurance, le propriétaire assume seul le coût des dommages en cas de sinistre.

Pour les copropriétés

L’assurance habitation est aussi obligatoire pour les copropriétés, comme le relate la loi ALUR en 2014. Les propriétaires doivent souscrire une assurance habitation pour garantir leur responsabilité personnelle envers la copropriété, les voisins, les tiers et les éventuels locataires.

Quelles sanctions à défaut d’assurance habitation ?

À défaut d’assurance habitation, les locataires s’exposent ainsi à des sanctions, comme la résiliation de bail ou l’augmentation du loyer.

 

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