En cas de veuvage, une demande claire de rester dans son logement est nécessaire

IMMO 974 – créé le 16.03.2022 à 12:29 – mis à jour le 16.03.2022 à 12:29
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D’emblée, il faut savoir que le conjoint/la conjointe survivant.e dispose d’un an pour exprimer sa volonté de rester dans son domicile… Dans le cas contraire, ses héritiers ont le pouvoir d’exiger qu’il/elle fasse ses bagages.

 

Un an

L’époux veuf/ l’épouse veuve a le droit d’occuper, jusqu’à sa mort, le foyer conjugal à condition seulement qu’il/elle exprime clairement cette volonté, de façon tacite ou expresse. En effet, rester sur les lieux n’est pas une manifestation de volonté en soi, d’après la Cour de cassation.

Ainsi, les héritiers peuvent demander à ce qu’il/elle parte au bout d’un an (Cass. Civ 1, 2.3.2022, N 20-16.674, précise Immobilier.LeFigaro).

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Cette histoire…

Le média cité plus haut relate d’ailleurs qu’une veuve qui voulait rester dans l’appartement qu’elle occupait avec son époux, était contrainte par les enfants du défunt de partir. Nés d’un premier mariage, ils étaient les héritiers du bien et notaient que si leur belle-mère voulait rester dans le logement, elle avait un an pour faire officiellement sa demande pour y demeurer… Ce qu’elle n’avait pas fait, et la femme devait s’en aller.

Cette dame avait donc une année pour manifester sa volonté de bénéficier de son droit viager au logement et à l’usage des meubles. Mais elle pensait que rester dans les lieux suffisait à exprimer ce désir. Selon la veuve, la loi n’impose pas de forme particulière pour l’expression de cette volonté, estimant qu’y rester pouvait être alors valable.

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