Réglementations
La Caisse d’allocations familiales (Caf) octroie une aide au logement aux étudiants qui quittent le domicile familial pour louer un logement. APL ou ALS Il existe deux options possibles pour un étudiant qui souhaite recevoir une allocation logement. En fonction de la catégorie de logement de son choix, il leur est possible de faire deux
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Locataire ou propriétaire, certaines règles sont à prendre en compte par rapport à la salubrité. Dans le cas où celui-ci n’est pas respecté, voici les différentes actions à effectuer. Définir qui est le responsable de l’entretien du logement Le maire de votre commune est le premier responsable de la salubrité publique et de la sécurité
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La réduction d’impôt Pinel est prolongée à l’identique en 2018, mais le dispositif est désormais supprimé en dehors des grandes agglomérations. Dispositif emblématique de la défiscalisation Remplaçant le dispositif Duflot depuis 2014, le dispositif d’investissement locatif Pinel dont l’extinction était prévue fin 2017, est finalement prolongé pour 4 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2021. La
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Le gouvernement a décidé de maintenir pour deux ans le prêt à taux zéro bénéficiant aux ménages devenant propriétaires. Cependant, des conditions plus restrictives accompagnent ce prolongement, comme publiées au Journal officiel. Des conditions restrictives pour le PTZ Les textes entourant les conditions du prêt à taux zéro rallongé ont été publiés au Journal
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Les collectivités d’outre-mer ne seront pas concernées par la baisse des APL prévue pour les occupants de logements sociaux dans le budget 2018 du gouvernement. La baisse des APL aux logements sociaux, pas pour les Outre-mer La ministre des Outre-mer Annick Girardin a déclaré que la baisse des aides destinées aux occupants des logements sociaux
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Devant la complexité des calculs fiscaux pour les différentes taxes, des oublis ou des incohérences peuvent avoir lieu. Il est donc normal que certaines fois vous fassiez contestation. Mais comment faire ? Pas facile à contester, mais pas impossible Si vous avez des soupçons quant au calcul de votre taxe d’habitation ou taxe foncière, il
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Mis en place par la ministre du Logement Sylvia Pinel, le “dispositif Pinel” remplace le dispositif Duflot. Il vous permet de bénéficier de réduire vos impôts, mais il est régi par des dispositions bien précises. Le “dispositif Pinel” de soutien fiscal en faveur de l’investissement locatif intermédiaire se présente sous la forme d’une réduction d’impôt
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La loi Macron a été adoptée par le Parlement le 9 juillet dernier et promulguée le 6 août. Elle emmène dans son sillage des mesures phares concernant le marché immobilier : 1 – Le délai de rétraction allongé Avec la loi Macron, le délai de rétractation passe à 10 jours contre 7 auparavant. Les acheteurs
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La construction, de votre maison par un entrepreneur prend du retard. Quels sont les recours possibles ? Une fois le contrat signé, l’obligation principale de tout professionnel est de livrer le bien acheté ou d’exécuter la prestation demandée. Aussi, en l’absence de livraison ou de retard de livraison, vous disposez de plusieurs actions. A noter que
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L’Allocation de Logement Familiale ou ALF a été mise en place pour aider les familles dans leurs dépenses de logement. Toute personne occupant un bien en tant que résidence principale peut potentiellement bénéficier de cette allocation. Le Montant de l’Allocation Logement dépend de plusieurs critères. A savoir: le montant de votre dépense de logement, de
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