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Avez-vous le droit de réaliser des travaux le dimanche ? Voici ce que dit la loi ! Les recommandations du Conseil national du bruit En général, tout propriétaire ou locataire peut effectuer les travaux qu’il souhaite dans son logement. Néanmoins, un projet bruyant peut gêner le voisinage. L’article R-1336-5 du Code de la santé publique précise
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Depuis le début du mois de juillet, les propriétaires bailleurs ont pu accéder à la prime de transition énergétique MaPrimeRénov’. Voici les détails ! Des précisions supplémentaires pour les propriétaires bailleurs Pour tous leurs travaux de rénovation énergétique, les bailleurs peuvent désormais accéder à MaPrimeRénov’. Lancée en 2020, cette prime de transition énergétique vient
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L’acheteur de votre maison a pris la décision de ne pas signer l’acte de vente définitif ? Devriez-vous vous dépêcher d’agir en justice ? Voici la réponse ! Quand est-ce que l’acheteur peut renoncer à son achat ? Votre compromis est signé. Mais au moment de la signature définitive, votre acheteur refuse de venir signer. Il invoque plusieurs
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Pour fixer le prix d’un bien, chaque mètre carré compte. Découvrez quelques règles à suivre pour réaliser un calcul fiable. La ‘loi Carrez’ Le mesurage dit ‘loi Carrez’ est notamment obligatoire pour tout bien en copropriété, mais ne l’est pas pour les maisons individuelles qui sont mesurées par rapport à leur surface habitable. Ce
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Le règlement de copropriété est un document écrit définissant les règles de fonctionnement d’un immeuble, précisant les droits et les obligations des copropriétaires. Que contient ce papier ? Règles de vie pratique Ce document fixe notamment les règles de vie au sein de l’immeuble, concernant, comme le précise le site du Service-Public : – Les conditions
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Si vous avez une piscine, avoir une alarme est indispensable. Découvrez les critères pour une alarme de piscine aux normes. Les critères Les alarmes de piscine, comme le note Distripool, doivent être conformes à la norme NF P90-307 édictée par l’Association française de normalisation (Afnor). Cette norme prévoit ces critères : La détection de la
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Certains points sont à connaître avant de vous lancer dans la construction d’une cabane en bois dans votre jardin, pour vos petits… HLL Les cabanes sont soumises au droit commun des constructions dans un jardin privé. Celle-ci pourrait être considérée comme étant une Habitation Légère de Loisirs (HLL). Il s’agit juridiquement d’une construction à usage
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Nombreux sont les diagnostics qui figurent dans le DDT (dossier de diagnostics techniques) en marge d’une location ou d’une vente d’un bien… Parmi eux, le diagnostic ‘Bruit’. Valeur informative Il s’agit d’un document permettant de connaître l’existence de nuisances sonores aériennes. Le diagnostic Bruit est obligatoire depuis le 1er juin 2020 si le bien à
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Restaurants, plages ou encore locations saisonnières… Quels sont les endroits où les animaux de compagnie sont acceptés ou pas ? Restaurant/hôtel Pour ce qui est de la présence des animaux dans ces établissements, la loi semble muette. Par exemple, si les chiens ne sont pas admis dans les magasins d’alimentation, rien n’est précisé pour les
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Dans le cadre d’une copropriété, les fenêtres sont-elles des parties communes ou privatives ? Les détails ! Le principe En copropriété, il est parfois difficile de connaître les parties communes ou privatives. La réponse se trouve dans le règlement de copropriété qui distingue ces éléments. À défaut de mention dans le règlement de copropriété, la loi
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