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Votre constructeur fait faillite, que faire ?

Le constructeur de votre maison fait faillite en cours de contrat. Voici ce que vous devez savoir !   La loi protège toujours l’acquéreur contre la défaillance du constructeur dans le cadre d’un CCMI ou contrat de construction de maison individuelle. Ainsi, il bénéficiera toujours d’une garantie de livraison et de remboursement.   La garantie de

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Accident sur un chantier, à qui incombe la responsabilité ?

Il est important de connaître les règles sur la responsabilité en cas d’accident sur un chantier.   L’entreprise souvent inquiétée Quand un ouvrier se blesse durant la construction d’une maison, cela est souvent considéré comme un accident du travail. En tant que particulier et maître d’ouvrage, l’ouvrier ne sera pas responsable. C’est l’entreprise qui est

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Troubles de voisinage : quels bruits ou odeurs constituent un trouble anormal ?

Il y a ‘trouble de voisinage’ quand la nuisance invoquée excède les “inconvénients normaux inhérents aux activités du voisinage”, définit le Service Public. Ces troubles peuvent être sanctionnés…   Nuisances sonores Il peut y avoir deux sortes de nuisances sonores. Celles occasionnées par le comportement du voisin comme les bruits de pas, musique trop forte,

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Quelles sont les conditions pour toucher l’allocation logement ?

Les allocations logements sont accordées uniquement sous certaines conditions…   Trois types d’allocations logement existent… A savoir, l’allocation de logement social (ALS), l’aide personnalisée au logement (APL) et l’allocation de logement familiale (ALF).   L’ALF Pour bénéficier de l’ALF, en tant que demandeur, il faut savoir en premier lieu que le sous-locataire ne peut pas

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