Réglementations
Cette taxe méconnue a été instaurée en 2012. Elle est aussi appelée taxe d’aménagement… Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur cette taxe. C’est quoi ? La taxe “abri de jardin“ est applicable à toutes les surfaces couvertes et closes qui font plus de 5 m² et d’une hauteur supérieure à 1m80. Cet impôt ne
Réglementations
Avant tout, le mieux c’est de faire une mise en concurrence de plusieurs projets de contrat de syndic de copropriété qui sont sur le marché, dans le but de faire une comparaison de leurs prestations. Mise en concurrence Comme le précise le site du Service Public, cette mise en concurrence en question doit être
Réglementations
La famille dispose de droits et d’obligations vis-à-vis du bail d’habitation quand un locataire décède. Ce qu’il faut retenir sur ce sujet ! Les obligations -Une obligation de prévenir le propriétaire Dans le cas où le locataire vivait seul, le bail est automatiquement résilié à son décès. La famille a ainsi l’obligation de prévenir le
Réglementations
Votre couple éclate et vous ne savez pas quoi faire de votre portefeuille d’impôt, surtout si vous bénéficiez d’avantages fiscaux ? Focus. 50/50 D’emblée, il faut savoir que la règle de base s’appliquant aux couples ayant rompu et qui ont bénéficié d’avantages fiscaux est celle-ci : l’avantage fiscal doit être réparti équitablement entre les anciens compagnons.
Réglementations
Le Règlement sanitaire départemental (RSD) rassemble plusieurs prescriptions que doivent respecter tous les locaux à usage d’habitation. La non-conformité au RSD Chaque logement à usage d’habitation doit respecter le Règlement sanitaire départemental. Ces prescriptions sont proches de celles relatives à la décence. Selon le Code de la santé publique, le RSD définit des règles particulières
Réglementations
Logement insalubre, non-décent, en péril, impropre à l’habitation ou non conforme au Règlement sanitaire départemental (RSD), une fiche d’auto-évaluation vous sera renseignée avec l’aide de l’ADIL pour apprécier l’état de votre logement. Logement non-décent Un logement décent ne présente aucun risque pour la sécurité physique et la santé des occupants. A défaut, le locataire
Réglementations
Selon la loi, le bailleur peut conserver un jeu de clés du logement qu’il donne en location. Par contre, il ne peut pénétrer dans le logement loué sans l’autorisation du locataire. Ce que dit la loi Le locataire ne peut pas exiger de son propriétaire de ne pas posséder un double des clés. Au
Réglementations
Les professions à risques paient beaucoup plus leur assurance de crédit immobilier que les autres. Elles ont toutefois une solution, celle de la délégation d’assurance de prêt. L’assurance calculée sur les risques Afin de diminuer le coût total de son crédit immobilier, certaines professions n’ont plus d’autres choix que de se tourner vers l’assurance
Réglementations
Pour savoir la performance et la qualité de votre logement, plusieurs dispositifs existent (normes, réglementations, certifications ou encore labels). Mais comment faire la différence entre ces quatre termes ? Les réglementations Tous les programmes immobiliers neufs doivent absolument respecter les réglementations en vigueur. Le logement doit, par exemple, suivre une réglementation thermique RT 2012. Afin
Réglementations
Vous ne pouvez pas couper les branches qui débordent sur votre propriété, à moins que ce soit celles de votre voisin immédiat. Vous êtes en droit de couper les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux de votre voisin immédiat, dont le terrain est contigu au vôtre. La Cour de cassation a toutefois précisé
Merci de renseigner votre e-mail pour que nous puissions vous renvoyer votre mot de passe.