Réglementations
Selon un décret publié au Journal officiel, samedi 4 avril, il est désormais possible de signer à distance les actes notariés. Pour fluidifier un marché immobilier paralysé Le ministère de la Justice et le Conseil d’État a validé samedi 4 avril un décret autorisant la signature à distance des actes notariés, comme les ventes
Réglementations
Il y a ‘trouble de voisinage’ quand la nuisance invoquée excède les “inconvénients normaux inhérents aux activités du voisinage”, définit le Service Public. Ces troubles peuvent être sanctionnés… Nuisances sonores Il peut y avoir deux sortes de nuisances sonores. Celles occasionnées par le comportement du voisin comme les bruits de pas, musique trop forte,
Réglementations
Alors ? Plutôt une simple déclaration préalable ou un permis de construire ? Cela dépend de quelques critères… Si vous décidez de transformer le garage en pièce à vivre, vous allez créer une nouvelle surface habitable. Initialement, le garage n’est pas comptabilisé dans le calcul de la surface habitable de votre logement ainsi que dans le
Réglementations
Les allocations logements sont accordées uniquement sous certaines conditions… Trois types d’allocations logement existent… A savoir, l’allocation de logement social (ALS), l’aide personnalisée au logement (APL) et l’allocation de logement familiale (ALF). L’ALF Pour bénéficier de l’ALF, en tant que demandeur, il faut savoir en premier lieu que le sous-locataire ne peut pas
Réglementations
Cette taxe méconnue a été instaurée en 2012. Elle est aussi appelée taxe d’aménagement… Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur cette taxe. C’est quoi ? La taxe “abri de jardin“ est applicable à toutes les surfaces couvertes et closes qui font plus de 5 m² et d’une hauteur supérieure à 1m80. Cet impôt ne
Réglementations
Avant tout, le mieux c’est de faire une mise en concurrence de plusieurs projets de contrat de syndic de copropriété qui sont sur le marché, dans le but de faire une comparaison de leurs prestations. Mise en concurrence Comme le précise le site du Service Public, cette mise en concurrence en question doit être
Réglementations
La famille dispose de droits et d’obligations vis-à-vis du bail d’habitation quand un locataire décède. Ce qu’il faut retenir sur ce sujet ! Les obligations -Une obligation de prévenir le propriétaire Dans le cas où le locataire vivait seul, le bail est automatiquement résilié à son décès. La famille a ainsi l’obligation de prévenir le
Réglementations
Votre couple éclate et vous ne savez pas quoi faire de votre portefeuille d’impôt, surtout si vous bénéficiez d’avantages fiscaux ? Focus. 50/50 D’emblée, il faut savoir que la règle de base s’appliquant aux couples ayant rompu et qui ont bénéficié d’avantages fiscaux est celle-ci : l’avantage fiscal doit être réparti équitablement entre les anciens compagnons.
Réglementations
Le Règlement sanitaire départemental (RSD) rassemble plusieurs prescriptions que doivent respecter tous les locaux à usage d’habitation. La non-conformité au RSD Chaque logement à usage d’habitation doit respecter le Règlement sanitaire départemental. Ces prescriptions sont proches de celles relatives à la décence. Selon le Code de la santé publique, le RSD définit des règles particulières
Réglementations
Logement insalubre, non-décent, en péril, impropre à l’habitation ou non conforme au Règlement sanitaire départemental (RSD), une fiche d’auto-évaluation vous sera renseignée avec l’aide de l’ADIL pour apprécier l’état de votre logement. Logement non-décent Un logement décent ne présente aucun risque pour la sécurité physique et la santé des occupants. A défaut, le locataire
Merci de renseigner votre e-mail pour que nous puissions vous renvoyer votre mot de passe.