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La réponse est OUI, il est possible de transformer un logement en local commercial. Si ce qu’on appelle ‘les changements de destination et d’usage d’un local’ sont autorisés, ils sont encadrés. Autorisation d’urbanisme Transformer un logement en local professionnel revient donc à annuler sa fonction d’habitation afin d’y accueillir une activité professionnelle. Alors que
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Vous souhaitez installer une piscine ? Quelques modalités sont à suivre selon la piscine en question. Les piscines qui nécessitent une déclaration de travaux D’emblée, il faut savoir que pour les piscines hors-sol ou enterrées de moins de 10 m², il n’y a aucune formalité. Par contre, ces piscines nécessitent une déclaration de travaux : *
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Issue du projet de loi “Climat et Résilience”, une nouvelle loi pour les propriétaires prévoit une interdiction de mise en location progressive des logements énergivores. Une obligation de rénovation énergétique Le projet de loi “Climat et Résilience” interdit aux propriétaires de mettre en location progressive des logements énergivores (plus de 330 kW/m2/an), c’est-à-dire ceux
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Dès le mercredi 1er juin, de nouvelles règles entreront en vigueur, quant à l’assurance emprunteur pour les prêts immobiliers. Les trois points – Le questionnaire médical est notamment supprimé pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 €, arrivant à échéance avant les 60 ans de l’emprunteur. – Il a la réduction de 10 à
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Depuis le 1er avril, l’obligation est entrée en vigueur pour les annonces publiées par les professionnels. Pour les particuliers, ce sera en juin ou en juillet… Dans quelques villes Depuis début avril, l’encadrement des loyers est obligatoire sur les annonces pour une vingtaine de villes françaises. Comme le note Le Figaro, seulement les annonces
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Vous voulez vendre votre terrain? À quoi s’attendre en termes d’impôts et de taxations ? Comment votre terrain constructible est-il taxé ? Vous n’êtes taxé qu’à partir du moment où vous faites une plus-value, soit plus cher que le prix d’origine. Le montant taxé sera la différence entre le prix d’achat et le prix de vente
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Parfois, les conflits de voisinage peuvent dégénérer… Que faut-il faire en cas de voisin agressif ? Quel recours contre ces harcèlements qui pourrissent votre existence ? À l’amiable ? Non… Si le voisin est agressif verbalement en proférant des menaces, la démarche amiable n’est pas la solution et vous pouvez recourir à un tiers. Si ce voisin
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Qu’il s’agisse d’un projet de construction, d’extension ou de rénovation, l’intervention d’un architecte peut être obligatoire… En général L’intervention d’un architecte est généralement imposée par la loi pour l’établissement des plans et le contrôle de l’exécution des travaux, en marge d’une demande préalable d’autorisation d’urbanisme. Pour le cas d’un lotissement, comme le note Le
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Un mobil-home sur un terrain privé n’ayant pas vocation à se déplacer, peut être concerné par la taxe foncière… Développement. Un mobil-home, qui ne peut plus se mobiliser, installé sur un terrain privé n’a donc pas vocation à se déplacer. Ce qui fait qu’il peut être considéré comme une construction fixée au sol dit “à
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En raison de la pandémie de la Covid-19, les locataires rencontrent des difficultés pour régler leur loyer. Pour les aider, les propriétaires peuvent proposer une remise substantielle de loyer. Comment faire ? Une approche solidaire La pandémie de Covid-19 a entraîné des difficultés financières aussi bien pour les salariés que pour les entrepreneurs. Durant cette
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