Réglementations
Depuis le 1er avril, l’obligation est entrée en vigueur pour les annonces publiées par les professionnels. Pour les particuliers, ce sera en juin ou en juillet… Dans quelques villes Depuis début avril, l’encadrement des loyers est obligatoire sur les annonces pour une vingtaine de villes françaises. Comme le note Le Figaro, seulement les annonces
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Vous voulez vendre votre terrain? À quoi s’attendre en termes d’impôts et de taxations ? Comment votre terrain constructible est-il taxé ? Vous n’êtes taxé qu’à partir du moment où vous faites une plus-value, soit plus cher que le prix d’origine. Le montant taxé sera la différence entre le prix d’achat et le prix de vente
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Parfois, les conflits de voisinage peuvent dégénérer… Que faut-il faire en cas de voisin agressif ? Quel recours contre ces harcèlements qui pourrissent votre existence ? À l’amiable ? Non… Si le voisin est agressif verbalement en proférant des menaces, la démarche amiable n’est pas la solution et vous pouvez recourir à un tiers. Si ce voisin
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Qu’il s’agisse d’un projet de construction, d’extension ou de rénovation, l’intervention d’un architecte peut être obligatoire… En général L’intervention d’un architecte est généralement imposée par la loi pour l’établissement des plans et le contrôle de l’exécution des travaux, en marge d’une demande préalable d’autorisation d’urbanisme. Pour le cas d’un lotissement, comme le note Le
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Un mobil-home sur un terrain privé n’ayant pas vocation à se déplacer, peut être concerné par la taxe foncière… Développement. Un mobil-home, qui ne peut plus se mobiliser, installé sur un terrain privé n’a donc pas vocation à se déplacer. Ce qui fait qu’il peut être considéré comme une construction fixée au sol dit “à
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En raison de la pandémie de la Covid-19, les locataires rencontrent des difficultés pour régler leur loyer. Pour les aider, les propriétaires peuvent proposer une remise substantielle de loyer. Comment faire ? Une approche solidaire La pandémie de Covid-19 a entraîné des difficultés financières aussi bien pour les salariés que pour les entrepreneurs. Durant cette
Conseils & Actus
Avant de vous lancer dans des travaux, faites un point sur l’état énergétique de votre logement. Le diagnostic de performance énergétique (DPE) Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un outil pour connaître les points faibles de votre logement et savoir où vous devriez intervenir. Le DPE décrit le logement, ses équipements de refroidissement,
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Avez-vous le droit de réaliser des travaux le dimanche ? Voici ce que dit la loi ! Les recommandations du Conseil national du bruit En général, tout propriétaire ou locataire peut effectuer les travaux qu’il souhaite dans son logement. Néanmoins, un projet bruyant peut gêner le voisinage. L’article R-1336-5 du Code de la santé publique précise
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Depuis le début du mois de juillet, les propriétaires bailleurs ont pu accéder à la prime de transition énergétique MaPrimeRénov’. Voici les détails ! Des précisions supplémentaires pour les propriétaires bailleurs Pour tous leurs travaux de rénovation énergétique, les bailleurs peuvent désormais accéder à MaPrimeRénov’. Lancée en 2020, cette prime de transition énergétique vient
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L’acheteur de votre maison a pris la décision de ne pas signer l’acte de vente définitif ? Devriez-vous vous dépêcher d’agir en justice ? Voici la réponse ! Quand est-ce que l’acheteur peut renoncer à son achat ? Votre compromis est signé. Mais au moment de la signature définitive, votre acheteur refuse de venir signer. Il invoque plusieurs
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