Coronavirus : le propriétaire peut-il déduire du dépôt de garantie la désinfection du logement ?

IMMO 974 – créé le 10.04.2020 à 09:57 – mis à jour le 17.04.2020 à 08:03

Les propriétaires peuvent penser qu’en désinfectant un logement, ils pourront retenir toute ou une partie du dépôt de garantie au départ du locataire.

 

Lors de la signature du contrat, le locataire doit verser un dépôt de garantie. Il s’agit d’une somme correspondant à un mois de loyer hors charges pour une location vide et de deux mois pour une location meublée. Le dépôt de garantie est encaissé directement par le propriétaire. Dans le cas où le locataire ne paie pas le loyer, le propriétaire a le droit de conserver la somme pour couvrir ce manquement.

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Lors de l’état des lieux de sortie, si le propriétaire observe des dégradations dans le logement, il peut estimer le montant des réparations et le déduire du dépôt de garantie. Les factures seront ensuite données au locataire en tant que preuves. En cette période de crise sanitaire due au coronavirus, le propriétaire peut-il déduire la désinfection du logement de ce dépôt de garantie ?

La désinfection du logement n’est pas une obligation légale. D’ailleurs, aucune loi ne le mentionne. Même si le locataire a été infecté par le nouveau coronavirus, il n’est pas obligé de désinfecter le logement. C’est-à-dire que les locataires n’ont aucune obligation de désinfecter le logement et le propriétaire ne peut retenir le montant du dépôt de garantie pour des dépenses engagées sur ce sujet. Par contre, le locataire ou le propriétaire souhaitant désinfecter le logement peut le faire à ses propres frais.

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