IMMO 974 – créé le 19.05.2020 à 15:18 – mis à jour le 19.05.2020 à 15:18

Vous avez décidé de signer un contrat avec un professionnel pour votre déménagement. Mais en cas de casse, quels seront vos recours ?

 

Qui est responsable des casses ?

La responsabilité des déménageurs est engagée en cas de casse durant le déménagement. En effet, les déménageurs sont soumis à une obligation de résultat, relate seloger.com. Ils devront ainsi mettre tous leurs moyens pour parvenir au résultat attendu. En cas de dégradation, le professionnel est présumé responsable.

Dès que vous constatez une casse, vous devez absolument informer le déménageur, par lettre recommandée. Vous lui demanderez le remboursement des dégâts. Attention ! Vous n’avez que dix jours pour informer le professionnel en cas de casse sur les biens transportés. En ce qui concerne les casses sur un bien immobilier (fenêtre, porte, etc.), vous pouvez agir pendant 5 ans contre le professionnel.

 

Refus d’indemnisation ?

Si le professionnel du déménagement refuse de vous dédommager des casses, vous pouvez saisir les tribunaux compétents.

Attention ! Le déménageur peut s’exonérer de sa responsabilité s’il arrive à prouver un cas de force majeure ou une faute de votre part. La force majeure est retenue si l’origine de la casse est irrésistible, imprévisible et extérieure aux parties.

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