IMMO 974 – créé le 19.06.2020 à 12:30 – mis à jour le 22.06.2020 à 09:32
demenageur-LODI Franck/SIPA

Quels sont les documents qu’une entreprise de déménagement doit fournir obligatoirement à son client ?

 

Le devis

Celui-ci est gratuit et doit être accompagné des conditions générales du contrat. Le document doit contenir les mentions obligatoires suivantes :

– Coordonnées de l’entreprise

– Nom et adresse du client

– Période ou date prévue du déménagement

– Lieu de chargement, lieu de livraison et distance pour aller jusqu’au nouveau domicile

– Date de rédaction du devis

– Type de voyage

– Définition exacte de la prestation choisie

– Démarches à réaliser si le client souhaite faire une réserve en cas de casse d’un bien ou perte

– Indications précises sur le paiement

– Étendue de la responsabilité de la société et démarches pour demander une indemnisation.

– Montant hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) du déménagement et mention que ce prix est ‘définitif’

 

Une lettre de voiture en 4 exemplaires

Le papier décrit l’opération convenue avec le déménageur. Ce document est remis au client à la réception du mobilier et il est à signer à la fin du déménagement. Il doit comprendre :

– Nom, adresse et numéro Siren ou numéro d’identification intracommunautaire de l’entreprise de déménagement

– Nom et adresse du client

– Mode d’exécution du transport

– Volume du mobilier

– Lieux de chargement et de livraison

– Date limite des opérations de chargement et de livraison

Comme le précise edito.seloger.com, le premier exemplaire va être conservé par la société. Le second suivra les meubles pendant le déménagement proprement dit et sera remis au client à la fin des opérations. Le 3e est le bulletin de livraison permettant de préciser si le client a bien reçu ses biens. Le 4e est le double du bulletin de livraison que le client garde.

Ce bulletin de livraison doit mentionner :

– Le délai et la procédure en cas de litige.

– La possibilité d’émettre des réserves

Ce document peut être émis en version papier ou par mail.

Une fois le déménagement fait, la société doit remettre une note (facture) qui indique le prix total que vous devez payer.