Élagage des arbres : quelles sont les démarches administratives à suivre ?

Il existe des démarches à suivre avant d’abattre des arbres dans votre propriété. Les détails !

La procédure à suivre

Avant de procéder à la coupe ou l’abattage d’arbres, vous devez respecter certaines procédures. Si vous êtes propriétaires, voici les étapes à suivre :

• D’abord, envoyez, via la poste ou par mail, une demande écrite motivée et un formulaire de demande d’abattage disponible à la mairie ou sur le site de la DAAF,
• Ajoutez, si possible, un croquis de la parcelle avec tous les arbres ou des photos,
• Joignez au formulaire n° 13404*01 un plan de situation au 1/25000 et un extrait du plan cadastral localisant les parcelles concernées,
• Adressez enfin le dossier au service environnement ou déposez le formulaire en deux exemplaires à la mairie et envoyez en recommandé avec accusé de réception.

Si vous êtes locataire, vous devez impérativement obtenir l’accord du propriétaire. Ce dernier va ensuite mentionner son accord dans la demande adressée à la mairie ou le service environnement.

Nécessité d’un permis d’urbanisme ?

Les démarches administratives diffèrent également selon le type d’arbre. Vous devez, par exemple, avoir une autorisation du Collège Communal (B) pour abattre des arbres avec un tronc mesurant minimum 0,70 m de circonférence et 1,50 m de hauteur.

Quelques dossiers, en double exemplaire, sont à fournir pour obtenir un permis d’urbanisme. Les documents ci-après sont à présenter en cinq exemplaires et doivent absolument être signés.

• Une demande de permis – formulaire annexe 20,
• La notice d’évaluation des incidences sur l’environnement,
• Une note décrivant le but de l’abattage, mais également la situation prévue après l’abattage,
• Une page de garde du dossier de plan complété et signé,
• Enfin, un plan d’implantation coté et à l’échelle présentant l’orientation, les voies de desserte, les limites des parcelles concernées, ainsi que l’indication des arbres existants à maintenir et l’implantation de l’arbre à abattre.

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