IMMO 974 – créé le 28.04.2015 à 12:51 – mis à jour le 28.04.2015 à 12:51
installation gaz

En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation, un état de l’installation intérieure de gaz doit être fourni par le vendeur. Les détails.

 

Un diagnostic obligatoire

L’ordonnance du 8 juillet 2005 a ajouté à la liste des diagnostics devant être produits en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation, un état de l’installation intérieure de gaz naturel lorsque celle-ci a été réalisée depuis plus de 15 ans. Ce diagnostic doit dater de moins de trois ans et suit un modèle règlementé.

 

Formalités

L’état de l’installation intérieure de gaz doit être réalisé par un technicien certifié par un organisme agréé, sans démontage d’éléments des installations et doit décrire :

-L’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz

 

-L’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires

 

-L’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l’aération de ces locaux et l’évacuation des produits de combustion.

 

Sachez par ailleurs, que deux documents peuvent faire office de l’état de l’installation intérieure de gaz : le certificat de conformité aux règles techniques et de sécurité effectué par un organisme agréé, et le diagnostic réalisé avant le 1er novembre 2007 dans le cadre d’opérations organisées par les distributeurs de gaz.