IMMO 974 – créé le 12.06.2020 à 15:13 – mis à jour le 16.06.2020 à 13:42

Les visites immobilières peuvent se réaliser à distance. Mais dans le cadre d’une location, quelles autres démarches à distance la loi autorise-t-elle ?

 

La signature du bail

Comme le rapporte le blog.locservice.fr, vous pouvez très bien signer un bail de location à distance. Deux solutions légales sont autorisées, à savoir envoyer les contrats par courrier papier et établir un bail numérique.

 

1 – L’envoi par courrier papier

C’est une solution simple. Par contre, votre courrier risque de s’égarer ou de prendre du retard. Optez de préférence pour un courrier suivi. Obtenez aussi la signature du cautionnement avant de procéder à celle du bail de location.

 

2 – L’envoi d’un bail numérique

Vous allez signer par voie électronique grâce à la loi Elan du 24 novembre 2018. Cela consiste à entrer un code transmis par une société spécialisée vérifiant l’identité du signataire. Il vous suffit d’écrire une mention avec votre nom et de cliquer sur “signer”.

Attention ! Votre signature électronique ne sera pas valable juridiquement si celle-ci n’était pas homologuée par une société spécialisée. Ainsi, une signature manuscrite scannée est insuffisante.

 

>A lire aussi : Ce que le locataire doit payer à la signature du bail

 

L’état des lieux

Selon la loi, l’état des lieux à distance peut se faire. Par contre, son contenu doit faire consensus et être signé par les deux parties. Un état des lieux en appel visioconférence par l’une des parties est la solution la plus facile. Elle peut, ensuite, envoyer le document à l’autre partie pour signature. Dans ce cas, le blog.locservice.fr recommande de veiller à la qualité de l’image.

Par ailleurs, il n’y a rien de mieux que l’état des lieux classiques avec la présence des deux parties, à condition de respecter les gestes barrières.

Enfin, l’état des lieux peut se faire via un huissier. Ce dernier peut le faire seul.

 

> A lire aussi : Quand et comment établir l’état des lieux ?

 

La remise des clés

La remise des clés doit en général se faire en mains propres. Il est possible, cependant de la faire par lettre recommandée avec accusé de réception, selon l’article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.