HLM : nos conseils pour stopper une procédure d’expulsion !

Lors de l’assignation… Comment arrêter une procédure d’expulsion ?

À l’étape de “l’assignation”

À ce stade, le juge peut prendre des décisions pouvant avantager ou non l’HLM. Il peut :

• Donner un temps supplémentaire au locataire pour régler leur dette : cela suspend la procédure, mais ne l’arrête pas. À défaut de paiement, la procédure d’expulsion reprend.
• Accorder une période supplémentaire au locataire avant l’expulsion : le locataire aura le temps de chercher un autre logement afin de déménager.
• Ne pas accorder de délai supplémentaire : dans ce cas, la procédure d’expulsion est activée.

À l’étape du “quitter les lieux”

Cette phase peut encore être arrêtée. Il y a deux options :

1^re option :

Le juge d’exécution peut donner plus de temps au locataire pour s’acquitter de ses dettes, mais aussi pour entamer des procédures afin de trouver un nouveau logement. Il peut avoir jusqu’à 3 ans de temps supplémentaire.

2^e option :

Le locataire peut demander la suspension de la procédure d’expulsion à la Commission de surendettement. Si sa demande est acceptée, la suspension peut durer jusqu’à deux ans. Durant ce temps, il doit toujours payer les indemnités d’occupation et les charges. À défaut, la procédure reprend.

Au cours d’une trêve hivernale

Une suspension automatique de la procédure d’expulsion a lieu durant la trêve hivernale, selon l’article 613-3 du Code de la construction et de l’habitation. Chaque année, cette période débute le 1^er novembre et s’achève le 31 mars.

La procédure d’expulsion peut, toutefois, continuer pour trois raisons :

• Le locataire peut résider dans une autre habitation respectant l’unité et le besoin de sa famille ;
• En cas d’un arrêté de péril ;
• Il s’agit des squatteurs.

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