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Lors de l’assignation… Comment arrêter une procédure d’expulsion ?
À l’étape de “l’assignation”
À ce stade, le juge peut prendre des décisions pouvant avantager ou non l’HLM. Il peut :
À l’étape du “quitter les lieux”
Cette phase peut encore être arrêtée. Il y a deux options :
1re option :
Le juge d’exécution peut donner plus de temps au locataire pour s’acquitter de ses dettes, mais aussi pour entamer des procédures afin de trouver un nouveau logement. Il peut avoir jusqu’à 3 ans de temps supplémentaire.
2e option :
Le locataire peut demander la suspension de la procédure d’expulsion à la Commission de surendettement. Si sa demande est acceptée, la suspension peut durer jusqu’à deux ans. Durant ce temps, il doit toujours payer les indemnités d’occupation et les charges. À défaut, la procédure reprend.
Au cours d’une trêve hivernale
Une suspension automatique de la procédure d’expulsion a lieu durant la trêve hivernale, selon l’article 613-3 du Code de la construction et de l’habitation. Chaque année, cette période débute le 1er novembre et s’achève le 31 mars.
La procédure d’expulsion peut, toutefois, continuer pour trois raisons :
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