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Quels sont les droits d’un concubin vis-à vis du bailleur avec lequel son partenaire à signé un contrat de location? Voici quelques éléments de réponse en référence à ce que la loi prévoit.
Un concubin peut participer au paiement du loyer sans que son nom ne figure sur le contrat de bail. Il peut également décider de quitter les lieux à tout moment sans devoir fournir des explications au propriétaire. En somme, seule la personne qui a passé le contrat de location avec le bailleur aura des droits et des obligations vis-à vis de celui-ci.
Donc, si le locataire décide de quitter le logement, son partenaire devrait automatiquement en faire autant, notamment s’ils n’ont vêcu ensemble que récemment (moins d’un an) et que le bail n’a pas encore atteint les 12 mois. D’autres scénarios restent cependant envisageables :
Le contrat de location peut se poursuivre avec le concubin si lui et le propriétaire acceptent de passer un nouvel accord qui stipule que désormais, c’est lui qui devient le locataire légale.
La loi du 6 juillet 1989 autorise également le concubin à poursuivre le bail s’il est prouvé qu’il a vécu avec le locataire dans le logement depuis plus d’un an. Il constitue ainsi devant la loi « un concubin notoire», ayant entretenu des relations continues et stables avec le locataire.
Mais il se peut aussi que les parents ou les descendants de celui ayant signé le bail occupaient le logement depuis plus d’un an. Dans ce cas, eux aussi ont le droit de bénéficier du contrat en cours. Si avec le concubin, ils n’arrivent pas trouver un accord à l’amiable, c’est le tribunal qui règlera le conflit et qui décidera du sort du logement.
Le contrat peut aussi se poursuivre avec le concubin dans le cadre d’une structure HLM. Mais pour pouvoir être reconnu comme le nouvel occupant attitré, celui-ci devra remplir un critère important exigé pour le cas des HLM : avoir des ressources en dessous des plafonds fixés par la loi.
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