Locataire : ce que vous ne pouvez pas faire dans le logement !

Si le locataire a des droits, il n’est pas libre de réaliser les travaux qu’il souhaite dans le logement. Retour sur ce qui vous est interdit dans votre logement !

1 – Ne plus payer le loyer

Le locataire ne peut pas suspendre le paiement du loyer du logement qu’il occupe, quel que soit le motif. Si vous pensez que votre bailleur ne s’acquitte pas de ses obligations légales, envoyez-lui une mise en demeure en recommandé avec accusé de réception. Sans réponse de sa part, saisissez le tribunal d’instance compétent.

2 – Réaliser de gros travaux

L’occupant ne peut pas faire de gros travaux sans l’aval du propriétaire. Il peut s’agir de la transformation de l’appartement ou de ses équipements (abattre un mur, créer une fenêtre, transformer une douche, etc.). Par contre, le locataire peut aménager librement son lieu de vie (accrocher des tableaux, changer la moquette, etc.).

3 – Sous-louer le logement

Sans l’autorisation écrite du propriétaire, le locataire ne peut pas sous-louer son logement. Il faut savoir que le montant de la sous-location ne pourra pas excéder celui de son propre loyer.

4 – Posséder un animal classifié “dangereux”

Un locataire a le droit de détenir un ou plusieurs animaux domestiques dans son logement s’il garantit une jouissance paisible des lieux et de l’immeuble. Par contre, il ne peut pas posséder un animal ne figurant pas dans la catégorie d’espèces domestiques, comme le crocodile, la mygale, etc.

5 – Vivre trop nombreux dans le logement

Le locataire peut héberger temporairement un proche, mais il ne peut pas loger un nombre trop important de personnes.

6 – Provoquer des troubles du voisinage

Tous les bruits provoqués par un locataire sont punissables, même s’ils proviennent d’un objet ou d’un animal lui appartenant, comme un outil de bricolage, un instrument de musique, des aboiements, etc. Le trouble du voisinage est un délit pouvant entraîner le paiement d’une amende allant de 68 à 180 euros.

7 – Quitter le logement sans préavis

Le locataire doit prévenir le propriétaire de son intention de quitter le logement qu’il occupe. Le congé doit être délivré soit :

• Par lettre recommandée avec avis de réception,
• Par acte d’huissier,
• Par une lettre remise en mains propres contre le récépissé ou émargement.

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