IMMO 974 – créé le 28.07.2020 à 14:51 – mis à jour le 28.07.2020 à 14:51
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Le locataire doit produire un certificat médical pour bénéficier d’un préavis revu à la baisse. Les détails !

 

Comme le rapporte le site leparticulier.lefigaro.fr, le locataire bénéficie d’un délai de préavis d’un mois pour tous les contrats de location conclus depuis le 27 mars 2014. Ainsi, s’il veut quitter le logement pour des raisons médicales, il suffit de présenter à son bailleur un certificat médical.

Pour les contrats signés antérieurement à la mise en vigueur de la loi Alur, le délai de préavis du locataire est réduit à un mois. Cette baisse est accordée aux locataires âgés de plus de 60 ans. Ils doivent aussi avoir un état de santé justifiant un déménagement, note le site leparticulier.lefigaro.fr. Le ministère du Logement a indiqué que la seule présentation du certificat médical suffit à leur accorder le droit à une réduction du délai de préavis.

S’il y a un litige entre le bailleur et le locataire, ce dernier doit prouver une incompatibilité entre le logement et son état de santé.

 

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