Location : les diagnostics obligatoires

Selon la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu d’annexer au contrat de location plusieurs diagnostics techniques sur l’état de bien immobilier. Il doit remettre ces documents au locataire lors de la signature du contrat de location. L’objectif est d’informer le futur locataire sur les particularités du  logement qu’il envisage de louer.

Quatre diagnostics obligatoires

La liste des diagnostics à fournir par le propriétaire est moins longue que celle des diagnostics à établir en cas de vente. Mais le dossier des diagnostics techniques doit néanmoins comprendre les éléments suivants :

• le diagnostic de performance énergétique
• le constat de risque d’exposition au plomb
• une copie de l’état d’amiante
• et l’état des risques naturels et technologiques pour les logements situés dans une zone concernée par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques, soit le cas de la plupart des logements dans les DOM.

Le propriétaire doit également tenir le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat à la location. Ce diagnostic n’a toutefois qu’une valeur informative, car le locataire ne peut pas se baser sur les informations mentionnées pour intenter une action à l’encontre du propriétaire-bailleur.

Deux nouveaux diagnostics à prévoir à partir de 2017

Deux nouveaux diagnostics relatifs aux installations de gaz et d’électricité seront indispensables à partir de l’année prochaine. Ils concernent les installations datant de plus de quinze ans. Cette nouvelle obligation n’entre toutefois en vigueur que le 1er juillet 2017 pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire est antérieur à 1975 et à compter du 1er janvier 2018 dans les autres cas.

Pour faire établir ces diagnostics, le bailleur doit s’adresser à un ou plusieurs professionnels certifiés dont la liste figure sur le site du ministère de l’Écologie ainsi que sur le site du Comité français d’accréditation (Cofrac).

Les prix n’étant pas réglementés, il est donc recommandé de comparer les prix appliqués par les différents professionnels avant de fixer son choix.