IMMO 974 – créé le 22.06.2020 à 10:32 – mis à jour le 22.06.2020 à 10:32
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La loi n’a pas prévu de cas exceptionnel qui autorise le report ou la suspension du paiement de loyer.

 

Le locataire est obligé de payer le loyer, ainsi que les charges récupérables, selon les modalités prévues par le contrat de bail. En effet, la loi ne prévoit pas de cas spécifique autorisant le report ou la suspension du paiement des loyers.

Dans le cas où vous rencontrerez des difficultés de paiement au cours de votre contrat de location, vous devez contacter votre bailleur. Vous devez lui évoquer le sujet et lui demander un échelonnement de votre dette ou un report d’échéance.

En cette période de déconfinement, le recours au juge pour des demandes de délai de paiement du loyer peut s’avérer difficile, relate anil.org.

Pour les locaux professionnels et commerciaux affectés par la propagation de l’épidémie, l’ordonnance du 25 mars 2020 prévoit le report intégral ou l’étalement des loyers, mais aussi des charges (factures de gaz, d’eau et d’électricité).

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