IMMO 974 – créé le 28.04.2015 à 11:15 – mis à jour le 28.04.2015 à 11:15
location saisonnières

Vous projetez de louer une location saisonnière lors de vos prochaines vacances ? Soyez prudent dès la signature de contrat et armez-vous de bons conseils pour réprimander tout abus, notamment concernant les frais prélevés sur le dépôt de garantie.

Vous avez loué un logement saisonnier pour une certaine période (appartement dans une station balnéaire ou maison à la montagne). A la fin de votre séjour, le propriétaire ou l’agence a réalisé un état des lieux et a constaté une dégradation ou la disparition de certains objets. Le propriétaire ou l’agence vous restitue uniquement une partie du dépôt de garantie. Bien que vous reconnaissiez les dommages ou disparitions que l’agence ou le propriétaire vous reproche, vous contestez le montant prélevé sur le dépôt de garantie, que vous estimez bien supérieur au préjudice réellement causé. Comment contester le montant ?

Si vous n’êtes pas d’accord avec le montant déduit, essayez d’abord de trouver une solution à l’amiable avec le propriétaire ou l’agence, avant de porter l’affaire devant un tribunal. Pour cela, il vous est conseillé d’adresser un courrier par lettre recommandée, avec accusé de réception, pour attester du sérieux de votre réclamation. N’oubliez pas de conserver une copie de la lettre que vous aurez rédigée ainsi que les éventuelles pièces que vous aurez jointes ainsi que l’accusé de réception.

A savoir :

-La Commission des clauses abusives condamne la clause insérée dans le contrat de location autorisant le loueur à estimer lui-même forfaitairement les sommes qu’il prélève sur le dépôt de garantie.

-Si des dégradations sont constatées, le propriétaire dispose alors d’un délai de 3 mois pour vous retourner le solde du dépôt de garantie, amputé des frais de réparation. N’hésitez pas à exiger les factures correspondant aux dépenses engagées.