Nouvelle contrainte pour les loueurs en meublé

IMMO 974 – créé le 22.05.2017 à 14:02 – mis à jour le 22.05.2017 à 14:05
location meublée

Depuis le début de l’année, certains loueurs en meublé doivent s’affilier au régime social des indépendants (RSI). Les personnes exerçant l’activité de location saisonnière, c’est-à-dire au jour, à la semaine ou au mois sont désormais dans l’obligation si les recettes du foyer fiscal tirées de la location sont supérieures à 23 000 euros par an ou si un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) en qualité de loueur professionnel.

La loi supprime donc la condition selon laquelle les recettes du foyer tirées de la location meublée devaient être supérieures au montant des autres revenus soumis à l’impôt sur le revenu comme le salaire, les bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Le contribuable peut choisir pour le régime général de la sécurité sociale si les recettes sont inférieures à 82 200 euros l’année civile précédente. Les cotisations et contributions de sécurité sociale sont alors calculées sur le montant des recettes diminuées d’un abattement de 60%.

Les personnes qui perçoivent des recettes supérieures à 7 846 euros et qui exercent une activité de location directe ou indirecte de bien immobiliers meublés sont également concernées, comme la location de voiture par exemple. A noter que les loueurs de chambres d’hôtes sont exclus, car ils relèvent du régime fiscal de la parahôtellerie, et non de celui de la location meublée.

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