
Les secrets pour bien aménager son jardin
Avoir un jardin, c’est bien … Mais il faut savoir l’aménager ! Comment faire pour avoir un bel extérieur ? Voici quelques conseils. L’importance des allées…
Pour avoir le droit d’accès à un logement social, il est indispensable de remplir quelques conditions.
Critère d’exigence
Pour prétendre à un logement social proposé par l’Etat, les demandeurs prioritaires devraient répondre à certaines exigences. Il s’agit des conditions réglementaires d’accès au logement social, à savoir:
Conditions pour être bénéficiaire
Pour avoir accès à un logement social, il est nécessaire de réunir les conditions suivantes:
Recours amiable
En cas de réponse défavorable ou d’un délai d’attente expiré et anormalement long, le demandeur d’un logement social pourrait procéder à un recours amiable.
Pour ce faire, il faut remplir un formulaire à adresser à la commission départementale de médiation annexée au préfet. Le formulaire en question est disponible auprès de votre ADIL, à la préfecture et sur le site internet Service-Public.fr.
La commission décide si un demandeur est prioritaire ou pas. Si c’est le cas, elle propose ensuite le logement le plus adapté en fonction des besoins et des capacités du demandeur.
Pour les demandeurs jugés non prioritaires, la commission élabore des propositions d’orientation des demandes. Elle fait ensuite parvenir au préfet la liste des demandeurs prioritaires pour une attribution en urgence d’un logement.
Merci de renseigner votre e-mail pour que nous puissions vous renvoyer votre mot de passe.