Que faire des eaux de toiture ?

Un propriétaire peut-il déverser ses eaux de toiture vers son voisin ? Quelle disposition a prévu la loi ? La réponse à toutes vos questions.

Selon l’article 681 du Code civil, tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s’écoulent sur son terrain ou sur la voie publique; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin.

Mais cette même disposition d’autoriser cet écoulement si lesdites eaux sont mélangées à celles définies comme « eaux naturelles ». Sont classées en tant que telle : les eaux pluviales, les eaux de source, les eaux courantes et les eaux qui jaillissent sur un terrain suite à des travaux de sondages ou souterrains.

Eau de toiture: devoir du propriétaire en contre-bas

En présence de ces types d’écoulements, le voisin se best online casino trouvant en contrebas n’a pas le droit d’ériger un quelconque barrage dans le but d’empêcher le ruissellement. La loi l’autorise cependant à anticiper les dégâts que peuvent occasionner ces eaux sur son domaine, en faisant quelques aménagements qui auront pour seul objectif de dévier le sens de l’écoulement. Une dérivation qui respecte une bonne évacuation des eaux et surtout, sans que cela ne nuise aux autres voisins.

Eau de toiture: devoir du propriétaire en contre-haut

Le propriétaire du terrain en contre-haut, lui, ne doit pas installer volontairement des systèmes d’évacuation (gouttières, buse ou puisard), se dirigeant expressément vers son voisin du contrebas. Il en est de même concernant tous travaux pouvant compromettre la capacité d’absorption du sol car si tel est le cas, le risque d’inondation est plus que probable. Un immense dégât que le voisin d’en bas pourra faire constater par les autorités compétentes, en vue d’une demande d’indemnisation.

En clair, le propriétaire du terrain en contre-haut ne doit pas abuser de son droit de servitude afin d’éviter tout litige.