Réforme de la copropriété : ce qui va changer

Le conseil des ministres a adopté par ordonnance le projet de réforme de la copropriété. Il vise à améliorer la gestion entre copropriétaires.

La réforme de copropriétés, prévue dans la loi Elan de 2018, a été adoptée en Conseil des ministres mercredi 30 octobre. L’objectif est d’alléger la gestion entre copropriétaires. Les parlementaires doivent encore ratifier le texte durant trois mois et ne s’appliquera qu’à partir du 1^er juin 2020. Selon un chiffre Procivis, la France compte 9,7 millions de logements en copropriété.

Une avancée sans précédent en matière de copropriétés

D’après le président de la Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim), Jean-Marc Torrollion, ces nouvelles dispositions marquent une énorme évolution et non une révolution. “La philosophie générale est de conserver les fonctions des trois entités sur lesquelles repose la copropriété, à savoir le syndic, le conseil syndical et l’assemblée générale, celle-ci restant l’organe décisionnaire souverain“, explique-t-il.

Le conseil syndical fera toujours office de pont entre le syndic et les copropriétaires. Il sera là pour les assister et les contrôler. Toutefois, de nouvelles missions lui ont été attribuées, celles de la mise en concurrence du syndic, précise Jean-Marc Torrollion.

La rémunération du syndic

Pour ses missions de gestion courante, la rémunération du syndic est indiquée de manière forfaitaire. Il existe en outre une rémunération spécifique complémentaire quand le syndic fait des prestations particulières.

Selon le président de la Fnaim, le syndic sera aussi rémunéré pour d’autres prestations ne relevant pas de sa mission, comme la conciergerie.

Un outil plus puissant pour lutter contre les impayés

Ce nouveau texte apporte un outil plus puissant pour favoriser le recouvrement des charges de copropriétés. Ainsi, il permettra de demander le paiement immédiat de ce que doit le copropriétaire. “Le syndic a qualité, sans autorisation préalable de l’assemblée générale, pour faire inscrire cette hypothèque au profit du syndicat, en consentir la main levée et, en cas d’extinction de la dette, en requérir la radiation“, peut-on lire sur l’article 20 de la réforme.

Facilitation de la prise de décisions

Pour prendre des décisions, les majorités requises ont été abaissées. Selon l’article 25, alinéa 1 de la nouvelle loi :”Lorsque l’assemblée générale des copropriétaires n’a pas décidé à la majorité des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat mais que le projet a recueilli au moins le tiers de ces voix, la même assemblée se prononce à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés en procédant immédiatement à un second vote.”

Les petites copropriétés

En ce qui concerne les petites copropriétés, dont le budget prévisionnel ne dépasse pas 15 000 euros par an, un régime de gestion allégée s’applique. La Fnaim a indiqué que cette vision évite les systèmes d’autogestion où les syndics professionnels auraient été écartés.