Achat immobilier sur plan : que doit contenir le contrat de réservation

L’essentiel à savoir

Acheter un logement sur plan, c’est-à-dire en l’état futur d’achèvement, peut réserver des mauvaises surprises, raison pour laquelle il vaut mieux prendre les devants. Le contrat de réservation doit comporter des informations essentielles relatives à la maison, la qualité de la construction, la surface, le volume, la situation, le prix, ainsi que les délais d’exécution des travaux.

Le mode d’achat immobilier sur plan est réglementé par le Code de la construction et de l’habitation. L’acheteur doit prendre connaissance des articles L 261-1 et suivants, et R 261-1 et suivants. La transaction doit respecter un processus particulier.

Un contrat d’achat immobilier sur plan doit toujours être précédé d’un contrat préliminaire par lequel le promoteur réserve à l’acheteur un lot déterminé. La loi autorise le promoteur à fixer un prix prévisionnel et à inclure une clause de révision de ce prix. Le prix prévisionnel peut être majoré d’un maximum de 5 % lors de la signature du contrat définitif.

Clause

S’il y a une clause de révision, celle-ci ne doit être supérieure à 70 % de la variation de l’indice national du bâtiment entre la date de signature du contrat préliminaire et celle du contrat définitif. Le promoteur exige également le versement d’un dépôt de garantie qui ne doit pas être supérieur à 5% du prix prévu au contrat de réservation. Aucun dépôt n’est exigible si le délai prévu pour la vente dépasse les deux ans. Et lors de la vente définitive, le dépôt est déduit du prix de vente.

S’il souhaite abandonner le projet d’achat, l’acheteur doit impérativement le faire savoir au promoteur par lettre recommandée, au plus tard le dernier jour du délai. Le dépôt de garantie lui est alors intégralement restitué.