Comment effectuer une déclaration d’achèvement des travaux

IMMO 974 – créé le 14.07.2015 à 08:42 – mis à jour le 07.06.2017 à 17:22

La déclaration d’achèvement des travaux est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement des travaux et la conformité de la construction avec le permis de construire. Elle est obligatoire une fois que les travaux sont terminés.

La déclaration d’achèvement des travaux peut être effectuée à la mairie où se situe le terrain ou sur imprimé au moyen d’un formulaire. Elle doit être signée par le titulaire du permis de construire ou par l’architecte qui a dirigé les travaux. La déclaration d’achèvement des travaux doit être établie en 3 exemplaires et être : déposée directement à la mairie de la commune où se situe le terrain ou envoyée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique si l’intéressé a accepté ce mode de transmission.

Pour vous aider dans votre démarche, découvrez une lettre type de déclaration d’achèvement des travaux

Nom

Adresse

Code postal, ville

A

Mairie de

Adresse

Code postal, ville

Ville, date

Madame (ou Monsieur) le Maire,

Vous m’avez octroyé le permis de construire n°… pour la réalisation de travaux sur la maison sise à (adresse complète avec département).

Par la présente, et en application de l’article R.462-1 du Code de l’urbanisme, je vous informe de l’achèvement des travaux couverts par ce permis de construire depuis le (date complète).

Je vous prie de croire, Madame (ou Monsieur) le Maire, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Signature

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