Immobilier : trois nouvelles règles pour les locataires et les propriétaires
Les nouvelles règles concernent trois points : le contrat-type, les hausses des loyers et l'encadrement de ceux-ci dans la ville de Paris. Le contrat-type :…
Construction sans permis : les risques encourus !
Avant d’être édifiées, certaines constructions sont soumises à une déclaration préalable en mairie. À défaut, vous vous exposez à des sanctions pénales et civiles.
Une infraction
Construire sans permis constitue une infraction au Code de l’urbanisme, provoquant ainsi :
- L’arrêt des travaux ;
- La démolition de la construction ;
- Ou la mise aux normes des travaux (relatif à l’article L. 480-14 du Code de l’urbanisme).
La saisine du tribunal de grande instance est possible jusqu’à 10 ans à la suite de la réalisation des travaux.
Les différentes sanctions
Selon l’article L. 480-4 du Code de l’urbanisme, vous risquez une amende allant de 1 200 € à 6 000 € par m² pour les constructions non déclarées. Attention ! Vous pouvez être pénalement responsable de la construction sans permis effectuée par votre locataire sur votre bien immobilier. En tant que propriétaire bailleur, vous pouvez obliger vos locataires à respecter les réglementations d’urbanisme en cas de travaux.
Le non-respect des décisions du tribunal entraîne de fait de nouvelles sanctions, comme le paiement d’une amende allant jusqu’à 75 000 €, voire un emprisonnement.
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