IMMO 974 – créé le 02.07.2015 à 06:06 – mis à jour le 02.07.2015 à 06:06

Découvrez ci-après les clauses obligatoires, interdites et facultatives qu’un propriétaire doit, peut écrire ou non dans un bail.

Les Clauses obligatoires qui doivent être mentionnées dans le bail :

– Le nom et l’adresse du propriétaire ainsi que celui de son mandataire.

– La durée de la location et la date à partir de laquelle le locataire dispose de l’habitation.

– La description du logement, de ses annexes et de la surface habitable du logement.

– L’énumération des parties communes.

– La destination du local loué (habitation, professionnel etc …).

– Le montant et les termes de paiement du loyer mais également les conditions de son éventuelle révision.

– Le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu. Par contre, dans le cas où le loyer est payable par trimestre, le propriétaire ne peut réclamer de dépôt de garantie.

Les Clauses facultatives :

Les clauses facultatives peuvent être établies entre les deux parties mais ne doivent par être contraires à la loi. Exemple : le bail peut contenir une durée de location plus longue que la durée minimum légale.

Les Clauses interdites

– Obliger le locataire de verser de l’argent en plus du dépôt de garantie lors de l’entrée dans les lieux.

– Obliger le locataire, dans le cadre d’une vente ou de la location de l’habitation, de laisser visiter le bien pendant les jours fériés ou plus de deux heures par jour durant les jours ouvrables.

– Imposer le locataire à la souscription d’une assurance habitation auprès d’une compagnie choisie par le propriétaire.

– Exiger comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique.

– Prévoir la responsabilité collective des locataires s’il y a dégradation des parties communes de l’immeuble.

– Prévoir la résiliation de plein droit du bail pour des motifs autres que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, ou encore la non-souscription d’une assurance des risques locatifs.

– Interdire le locataire d’exercer une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle.

– Interdire le locataire d’héberger des tiers ne vivant pas normalement avec lui.

– Faire supporter au locataire les frais de relance ou d’expédition de la quittance.

– Prévoir que le locataire est automatiquement responsable des dégâts constatés dans le logement.

– Prévoir le renouvellement du bail par tacite reconduction pour une durée inférieure à 3 ans dans le cas où le bailleur est une personne physique et 6 ans si le bailleur est une personne morale.