IMMO 974 – créé le 28.04.2015 à 10:46 – mis à jour le 28.04.2015 à 10:46
location meublée

Vous recherchez un appartement ? Et si vous vous orientez vers les locations dites ‘meublé’ ? Le point.

Caractéristiques d’une location meublée

Un logement meublé est généralement défini comme un logement décent et garni de mobilier suffisant pour permettre la vie courante. Le fait de ne disposer dans le logement que de quelques meubles (canapé-lit, table ou armoire) ne suffit donc pas à qualifier la location de meublée. Cependant, aucun texte de loi ne donne de liste précise des meubles considérés comme indispensables à la vie au quotidien. Certains critères déterminés par la jurisprudence peuvent néanmoins permettre de qualifier le logement de meublé dès lors qu’il comporte : une literie, une table, des chaises, une armoire ou placard de rangement.

La cuisine doit par ailleurs comporter de l’électroménager nécessaire à la préparation des repas (plaque de cuisson ou cuisinière et réfrigérateur), ainsi que les ustensiles de cuisine (casseroles, poêles), mais aussi la vaisselle permettant de prendre les repas (assiettes, couverts, verres…). Il s’agit d’éléments dont le locataire ne peut pas se passer pour vivre au quotidien.

Il faut savoir en outre que depuis 2005, il est nécessaire de distinguer le meublé selon qu’il soit destiné à la résidence principale ou à un autre usage.

Types de location meublée

Lorsqu’il s’agit d’une résidence principale, la location doit respecter certaines règles régies par les articles L632-1 et suivants le Code de la construction et de l’habitation. Il s’agit notamment des règles relatives à l’établissement du contrat de bail (toujours écrit) et à sa durée (1 an minimum avec tacite reconduction). Les différentes règles restreignent la liberté du propriétaire pour décider les conditions de location.

Concernant les locations meublées à usage autre que la résidence principale, il n’y a pas de règles spécifiques et obligatoires. Seules les dispositions du Code civil (articles 1708 et suivants) sont applicables. Le bail peut être verbal ou écrit et la plus grande liberté est laissée aux parties (durée, condition de préavis, droits et obligations, conditions au paiement du loyer et des charges, dépôt de garantie…).