IMMO 974 – créé le 07.07.2015 à 07:50 – mis à jour le 07.07.2015 à 08:17

Tout locataire est en droit de réclamer une quittance de loyer. Le propriétaire ne peut pas lui refuser. Les détails de cette quittance.

La quittance de loyer est classée dans les documents administratifs que le propriétaire doit délivrer au locataire dans le cadre de la réalisation du contrat de bail.

L’utilité de la quittance de loyer

Elle peut être établie comme preuve de l’existence de la relation contractuelle de bail entre les deux parties tout comme elle peut également servir en tant que document administratif justificatif de domicile du locataire. Dans des cas extrêmes, elle peut servir de complément pour justifier le revenu du locataire. Ce qui est le cas lorsque celui-ci désire changer de logement et que le nouveau propriétaire veut vérifier son degré de solvabilité.

La délivrance de la quittance-guide du logement La Réunion

La remise de la quittance de loyer suit une procédure qui est généralement la même : dès le moment où le locataire a effectué le paiement de la totalité du loyer ainsi que des charges attenantes à la location, le bailleur a l’obligation, sur demande du locataire, d’adresser immédiatement une quittance de loyer. Le locataire peut demander la quittance même après la résiliation du bail.

Les mentions obligatoires sur la quittance des loyers

Comme toute facture, la quittance de loyer doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Ces dernières sont conformes à la législation du 6 juillet 1989. Elle doit ainsi comporter les informations qui identifient clairement le propriétaire d’une part et le locataire de l’autre (nom et adresse).

Le bien immobilier mis en location doit également être décrit de manière brève.

En outre, la quittance de loyer doit faire part du montant du loyer avec son mode de paiement et de la durée du bail qui a été convenue et signée par les deux parties.

En cas d’impayé (s) sur la ou les échéances précédentes, les sommes dues doivent être également indiquées. Il est important de souligner que dans le cas particulier où le bailleur accorde à son locataire des facilités de paiement, ces dernières doivent être inscrites dans la quittance de loyer.

Validité de la quittance des loyers

A noter que la quittance de loyer doit obligatoirement être signée par le propriétaire pour servir de preuve en cas de plainte d’impayé. En cas d’accusation, le locataire sera complètement reconnu innocent, s’il fournit des quittances de loyer signées en preuves.

Le locataire doit en outre bien conserver ses quittances de loyer pendant 5 ans si elles sont les seules preuves du paiement de ses obligations de locataire : le propriétaire ne pourra pas lui réclamer des impayés qui dateraient de plus de 5 ans.