IMMO 974 – créé le 14.07.2015 à 11:09 – mis à jour le 14.07.2015 à 11:09

Vous désirez faire l’acquisition d’un logement neuf ? Un contrat de réservation précède très souvent le contrat définit. Le point sur le contrat de réservation.

La première étape de l’acquisition d’un immobilier neuf s’effectue avec la signature d’un contrat de réservation. Ce contrat peut également être appelé avant-contrat ou encore contrat préliminaire. Il s’agit d’une étape importante puisqu’elle permet à l’acquéreur de « bloquer » le bien qui l’intéresse, tout en s’engageant dans le processus d’achat. Le promoteur ne peut alors plus le vendre à quelqu’un d’autre.

Ce contrat est extrêmement réglementé et il doit comporter un certain nombre de mentions qui sont absolument obligatoires. Ainsi, le contrat doit mentionner :

-Le nombre de pièces, la surface totale ainsi que l’existence ou non de dépendances

-L’emplacement précis du bien dans l’immeuble ou dans le lotissement lorsqu’il s’agit d’une maison

-Les principales caractéristiques de la construction

-Le descriptif des éléments d’équipement

-Le descriptif des principaux éléments collectifs

-Le prix

-Le montant du dépôt de garantie

-La date maximum à laquelle devra être signé le contrat définitif de vente

-La date prévisionnelle de livraison du bien
Le contrat de réservation doit être rempli et signé par l’acquéreur en deux exemplaires. Un exemplaire lui est alors remis, tandis que le second est adressé au promoteur pour validation. Une fois validé par ce dernier, le contrat est retourné à l’acquéreur par courrier recommandé avec accusé de réception.

Sachez en outre que l’acquéreur dispose d’un délai de rétractation de 7 jours à compter du lendemain où il a reçu la lettre recommandée. S’il renonce à acheter le logement, il doit en informer le promoteur avant l’expiration de ce délai par lettre recommandée avec accusé de réception. Le dépôt de garantie doit alors être restitué intégralement, sans retenue ni pénalité.