IMMO 974 – créé le 06.07.2015 à 08:31 – mis à jour le 06.07.2015 à 08:31

Le permis de démolir est un acte administratif obligatoire, pour quiconque désire entreprendre la démolition d’une construction existante. Le point sur cette autorisation administrative.

Un propriétaire ne peut décider seul de la démolition d’un bien ou d’une partie d’un bien lui appartenant. Sur la plus grande partie du territoire national, une autorisation spécifique est en effet nécessaire avant d’entreprendre la démolition non seulement d’une habitation, mais aussi de tout bâtiment, quel qu’en soit l’usage.

Sont notamment considérés comme démolition tous travaux rendant impossible ou dangereuse l’utilisation des locaux. C’est en l’occurrence le cas pour un enlèvement d’escaliers, de parquets, de toitures, portes, de fenêtres. Le permis de démolir a pour but principal de sauvegarder des constructions situées dans un secteur protégé en tant que patrimoine paysager, culturel ou architectural et de protéger les occupants des logements anciens.

La demande de permis de démolir n’est pas systématique partout en France. L’obtention d’un permis de démolir est ainsi exigée pour les travaux de démolition réalisés :

-A Paris, dans le champ de visibilité d’un monument -Dans un secteur sauvegardé, dans un périmètre de restauration immobilière, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, dans les zones délimitées par la commune et inscrites dans son PLU (Plan Local d’Urbanisme) ou son POS (Plan d’Occupation des Sols), dans les espaces protégés, dur des immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques

A noter, les travaux de démolition imposés par une règlementation administrative ou en application d’une décision de justice ne sont pas soumis au permis de démolir.

Quelles sont les démarches à suivre ? Une demande de permis de démolir s’effectue en plusieurs étapes :

-constitution du dossier en 4 exemplaires,

-dépôt ou envoie par lettre recommandée avec accusé de réception à la mairie de la commune où est situé le bâtiment,

-réception d’un récépissé indiquant le délai d’instruction du dossier.

La mairie dispose de 2 mois pour instruire le dossier. Si des documents manquent au dossier, la mairie dispose d’un mois pour réclamer les pièces manquantes au demandeur, ce dernier aura ensuite trois mois pour compléter son dossier.

Après l’obtention du permis de démolir, le propriétaire du bien à démolir doit déposer à la mairie une déclaration d’ouverture de chantier en trois exemplaires pour pouvoir commencer les travaux. Tout au long des travaux, le permis de démolir doit être affiché visiblement à l’extérieur sur le chantier. A l’issue de la démolition, une déclaration d’achèvement des travaux doit être adressée à l’administration, envoyée par pli recommandé avec avis de réception.

Des règles de sécurité doivent être respectées pendant les travaux. Les travaux de démolition ne doivent pas porter atteinte à la santé des ouvriers et du voisinage et ne doivent pas avoir d’impacts négatifs sur l’environnement. Ils doivent être accomplis par des professionnels utilisant des outils appropriés et recourant à une méthode permettant d’isoler les produits dangereux tels que le plomb et l’amiante.