Les termes juridiques autour de l’accession à l’immobilier

Avoir son propre logement, tel est le rêve de chacun. Mais pour y parvenir, le chemin est long et parfois semé d’embûches. Si par ailleurs l’achat est imminent, découvrez les termes juridiques bons à savoir.

La liste suivante pourra vous aider à vous familiariser avec les termes juridiques lors d’une accession d’une propriété.

Contrat

Document écrit destiné à constater l’accord des parties contractantes. Il est établi en autant d’exemplaires que de parties (maître d’ouvrage, architecte, constructeur ou entrepreneur).

Contrat de construction d’une maison individuelle (CCMI)

Contrat régi par la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 par lequel une personne (le constructeur) se charge de la construction d’un immeuble à usage d’habitation ou à usage d’habitation et professionnel, d’après un plan qu’elle a proposé ou fait proposer ou à défaut de fourniture du plan, celle-ci s’occupe de la réalisation du gros œuvre, de la mise hors d’eau et de la mise hors d’air.

Contrat d’entreprise

Contrat utilisé lorsque l’on est hors champ du CCMI. Aucune forme particulière n’est requise pour sa rédaction. Il est librement négociable entre les parties cocontractantes (le maître d’ouvrage d’une part, et l’entrepreneur d’autre part).

Maître d’ouvrage

Personne physique ou morale pour le compte de laquelle est réalisée une construction qu’elle finance.

Contrat de vente

La vente est le contrat par lequel le propriétaire d’un bien transmet ses droits à l’acquéreur moyennant le paiement d’un prix.

Compromis de vente

Contrat par lequel vendeur et acquéreur s’engagent tous deux, l’un à vendre, l’autre à acheter. Appelé également promesse synallagmatique de vente, cet avant-contrat peut être signé entre les parties ou devant notaire.

Devis

Document précisant la description des ouvrages ou travaux à exécuter avec indication des prix. Les devis descriptif et estimatif sont des pièces annexes au contrat et ne se substituent pas au contrat.

Notice descriptive

Document précisant les caractéristiques techniques, conformément à un modèle type agréé par arrêté ministériel.

Conditions suspensives

Clauses d’ordre légal ou contractuel présentes dans les avant-contrats (promesse unilatérale de vente, compromis de vente,…) qui en suspendent les effets jusqu’à la réalisation d’un événement précis. L’obligation est consolidée par la réalisation de toutes les conditions suspensives.

Clause pénale

Clause insérée dans un contrat en vertu de laquelle une partie s’engage en cas d’inexécution de son obligation  principale à verser à l’autre, à titre de dommages intérêts, une somme forfaitaire.

Indemnité d’immobilisation

Somme d’argent versée, au moment de la signature d’une promesse de vente, par le futur acquéreur. Le montant de cette indemnité s’impute sur le prix de vente.

Clause résolutoire

Disposition prévoyant la résolution automatique d’un contrat lorsque l’une des parties ne respecte pas ses obligations.

Réception

Acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. C’est l’ultime étape de la construction et le point de départ de toutes les garanties.

Permis de construire

Autorisation administrative obligatoire pour tout projet de construction à usage d’habitation ou non.

Lotissement

Opération ayant pour objet ou effet la division volontaire en lots d’une ou plusieurs propriétés foncières.

Copropriété

Régime juridique de tout immeuble ou groupe d’immeubles bâtis (collectifs ou ensemble de maisons individuelles) dont la propriété est répartie par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes.

Parties communes

Parties de l’immeuble ou du terrain affectées à l’usage collectif des copropriétaires, telles qu’elles sont désignées dans l’état descriptif de division.

Parties privatives

Parties de l’immeuble et du terrain réservées à l’usage exclusif d’un copropriétaire, telles qu’elles sont désignées dans l’état descriptif de division du règlement de copropriété.

Assurance dommages ouvrage

Assurance obligatoire souscrite par le maître d’ouvrage qui couvre l’immeuble contre les risques décennaux de la construction (sinistre intervenant dans les dix années qui suivent la signature du procès-verbal de réception).

Vice apparent

Défaut de construction susceptible d’être décelé sans l’intervention d’un spécialiste.

Vice de construction

Imperfection mettant en cause la responsabilité des maîtres d’œuvre, des constructeurs ou des entrepreneurs.