IMMO 974 – créé le 28.04.2015 à 12:23 – mis à jour le 28.04.2015 à 12:23

Le règlement de copropriété est un document qui établit non seulement les partages de l’immobilier en copropriété mais également les conditions d’utilisation et d’administration de ce bien immobilier. Cependant, ce règlement n’est pas figé car il peut toutefois être modifié. Le point sur la modification de ce document.

Comme au moment de son établissement, la modification du règlement de copropriété doit également respecter quelques règles, notamment la nécessité de la réunion de quelques voix pour une prise de décision. Or le nombre de voix requis diffère d’une modification à une autre.

Unanimité

La modification de la division des parties communes et privatives décrite par le règlement, ainsi que celle portant sur la modification des charges fixées par le règlement de copropriété  ne peuvent se faire qu’à l’unanimité des voix. Si un copropriétaire est donc contre la décision de modification, l’assemblée ne pourra modifier quoi que ce soit du document original.

 

La majorité absolue

La modification des règlements portant sur la jouissance, l’usage et l’administration des parties communes est strictement réservée à la majorité des membres du syndicat représentant les deux tiers des voix.

Si la répartition des charges est modifiable à l’unanimité des voix. En revanche, exception sera faite pour la modification concernant l’autorisation de la réalisation de travaux, la vente d’une partie commune, l’achat d’une partie privative, le changement d’usage d’une partie privative. De même, la modification de la répartition des charges pour les trois premiers cas ne nécessite que la majorité absolue des voix.

 

La majorité simple

Par ailleurs, la majorité simple (majorité des voix des copropriétaires présents ou de leurs représentants à l’assemblée générale qui ont voté) peut modifier le règlement de copropriété en conformité avec la règlementation en vigueur.