IMMO 974 – créé le 15.04.2019 à 11:42 – mis à jour le 15.04.2019 à 12:51

Obtenir un permis de construire est obligatoire avant d’entamer la construction de sa maison. Démarches, dossier, affichage, contrôle, sanction… Voici tout ce qu’il faut savoir !

 

Le permis de construire est un document important à demander auprès de l’administration à la réalisation de grands travaux de construction. Son obtention est importante pour vérifier que le projet est légal par rapport aux dispositions législatives et réglementaires en matière d’urbanisme.

 

Dépôt de la demande

Le propriétaire ou son mandataire doit déposer la demande de permis de construire à la mairie. Le dossier doit comprendre :

– Un formulaire administratif de demande de permis de construire

– Une copie du cadastre

– Un plan masse et un plan des façades

– Un dossier “paysager” (photo du terrain, un dessin, une coupe, une notice pour décrire l’impact visuel du projet)

Le dossier peut être déposé, même si le demandeur n’est pas en possession du terrain, comme le cas d’un bénéficiaire d’une promesse de vente, note droit-finances.commentcamarche.

 

Pour les communes disposant d’un POS ou d’un PLU

Le dossier est instruit soit par les services communaux, soit par la direction départementale des territoires, soit par l’établissement public de coopération intercommunale.

Les demandes sont toujours déposées auprès de la mairie même en l’absence de POS (Plan d’occupation des sols) ou PLU (Plan locale d’urbanisme). C’est aussi le cas dans les communes soumises au règlement national d’urbanisme (RNU).

 

Le permis de construire n’est pas toujours obligatoire

Le permis de construire est obligatoire dans les constructions nouvelles. Ne sont pas touchés par ce document obligatoire : les constructions en dehors des secteurs sauvegardés, celles dont la surface hors œuvre brute (SHOB) est comprise entre 2m² et 20m² et celles d’une hauteur inférieure à 12 mètres.

Pour les constructions existantes, le permis de construire est exigé pour la création de plus de 20m² de SHOB, un changement d’affectation (modification de la structure porteuse ou la façade) ou encore la modification du volume d’une habitation (agrandissement d’une ouverture sur un mur extérieur).

Le recours à un architecte est en outre obligatoire quand la surface hors œuvre nette (SHON) de la construction prévue excède 170m².

 

Pour le cas de La Réunion

La demande du permis de construire à La Réunion doit se faire auprès de la mairie de l’île (imprimé Cerfa n°13406*01, imprimé Cerfa n°13409*01). Elle doit comprendre :

– Un plan de masse des constructions concernées

– Un plan de coupe du terrain et de la construction

– Un document décrivant le terrain et les modalités du projet

– Un plan des façades et des toitures

– Une photographie situant le terrain dans son environnement proche

Cette demande sera traitée sous un délai de deux mois, voire 3 si Cerfa 13409*01.

>> Pour obtenir un PLU et Cadastre de la Réunion

 

Délivrance d’un récépissé

Après réception du dossier, la mairie est dans l’obligation de délivrer un récépissé. Ce dernier doit comporter des indications à titre provisoire pouvant être rectifiées dans un délai de 30 jours, la date à laquelle l’absence de réponse de l’administration engendre automatiquement l’acceptation de la demande.

Dans le cas où le dossier est incomplet, la mairie dispose d’un mois pour demander les documents manquants. Le déposant aura à partir de là trois mois pour fournir les documents manquants. À défaut, le projet sera tacitement refusé.

 

Affichage et contestation

Le permis de construire doit être affiché à la mairie et sur le lieu du chantier dans les huit jours suivant la décision ou la non-opposition qu’il soit formel ou tacite. Cet affichage va durer deux mois et durant la durée des travaux.

Il est souvent conseillé de ne pas immédiatement débuter les travaux après l’obtention du permis de construire. En effet, un voisin peut le contester à partir du moment où le projet affecte les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien.

La mairie, l’EPCI ou l’État peut ainsi annuler le permis soit par erreur d’instruction, soit pour illégalité dans les 3 mois suivant l’accord formel ou tacite du permis, précise droit-finances.commentcamarche.

 

Durée de validité

Le permis de construire dure trois ans. Toutefois, il devient caduc en cas d’interruption volontaire du chantier durant plus d’un an ou absence de travaux dans cet intervalle.

Il est possible pour le demandeur de réclamer deux prolongations d’un an. Mais il faudrait déposer une demande plus de deux mois avant l’expiration du délai initial.

Ce délai de 3 ans est suspendu en cas d’action en justice.

 

Refus de permis de construire

Le demandeur a plusieurs recours en cas de refus de permis de construire :

– Il peut engager un débat avec le service compétent.

– Il peut déposer un recours gracieux auprès de l’autorité signataire.

– Il peut déposer un recours contentieux auprès du tribunal administratif (deux mois suivants le refus).