Que deviennent les plantations irrégulières ne respectant pas la limite séparative ?

La plantation de haies, d’arbustes et d’arbrisseaux aux abords des limites de votre propriété et par conséquent de ceux de votre voisin également constitue un domaine de frictions fréquentes.
Afin d’éviter tout désagrément pour les voisins, les plantations doivent être effectuées à une certaine distance. Cette distance est définie par les règlements locaux. C’est seulement en leur absence que le Code Civil s’applique. Pour cela, il faut se référer à l’article 671 du Code Civil.

Cet article stipule que : « Il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu’à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu’à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations.

Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l’on soit tenu d’observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur. »

Le sort des plantations irrégulières
Le propriétaire du terrain voisin a la possibilité de demander que les plantations irrégulières soient arrachées ou réduites à la hauteur maximale. Cependant, cette sanction présente deux exceptions à savoir la prescription trentenaire et la servitude acquise par « destination du père de famille ».

Dans le premier cas, l’arbre, objet du litige, ne peut plus être arraché si celui-ci a dépassé la hauteur de deux mètres depuis plus de trente ans.

Dans le second cas, l’arbre était planté au milieu d’un terrain et lors de la division de celui-ci, la limite séparative des deux nouveaux terrains a été fixée à moins de deux mètres de l’arbre en question.
En cas de remplacement d’arbre mort, les 2 servitudes ne sont plus valides  et les 2 parties doivent respecter les distances requises.