IMMO 974 – créé le 10.06.2015 à 11:17 – mis à jour le 10.06.2015 à 11:17
décision d’expulsion - conseils locataires

Après résiliation de bail, les locataires doivent quitter les lieux dans un délai règlementé par la loi. Le tribunal ordonnera en outre l’expulsion à travers un commandement de libérer les locaux.

Appelé parfois commandement de quitter les lieux, c’est un acte délivré par un huissier ordonnant aux occupants d’un logement de quitter les lieux dans les deux mois. L’huissier doit obligatoirement envoyer une copie du commandement d’avoir à libérer les locaux au préfet, afin de l’informer de la situation des occupants.

Le  locataire peut contester la décision d’expulsion dans les 15 jours de la décision s’il s’agit d’une ordonnance de référé soit dans le délai de  un mois si la décision est un jugement. L’expulsion n’aura lieu qu’après le jugement définitif sauf en cas de jugement exécutoire (c’est-à-dire sans délai).

Dans tous les cas, le locataire doit chercher au plus vite une solution de relogement. Sachez qu’il existe des associations qui aident les locataires démunis de bonne foi (manque de ressource).

Ainsi, n’hésitez pas à faire une demande de logement auprès des organismes HLM. Contactez également les services sociaux qui pourront vous orienter vers des dispositifs adaptés à votre situation : fonds de solidarité logement (FSL), commission de coordination des actions de prévention des expulsions, réservation préfectorale, hébergement temporaire…

Vous pouvez en outre faire valoir votre droit au logement opposable pour pouvoir accéder à un logement décent. Pour ce faire, il faut s’adresser à la commission de médiation qui appréciera si votre demande est prioritaire et urgente.

Par ailleurs, il est toujours possible de renégocier le bail avec le propriétaire si le locataire a réglé l’intégralité de ses dettes (non-paiement de loyer).