Immobilier : trois nouvelles règles pour les locataires et les propriétaires
Les nouvelles règles concernent trois points : le contrat-type, les hausses des loyers et l'encadrement de ceux-ci dans la ville de Paris. Le contrat-type :…
Les conditions pour pouvoir bénéficier de l’aide financière de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) en cas de travaux de réhabilitation.
– Les travaux lourds relatifs à la réhabilitation de tout habitat diagnostiqué indigne ou en état de dégradation.
– Les travaux d’amélioration se limitant à la question de salubrité et de sécurité. Le cas des personnes en autonomie réduite (handicap physique, vieillesse) peut également être pris en compte, notamment si les travaux visent à leur faciliter une bonne circulation dans tout l’intérieur du logement.
– Les propriétaires bailleurs qui se sont engagés, après travaux, à louer leur logement à titre de résidence principale pendant 9 ans. Cette durée est de 6 ans si ces derniers ou leurs proches (conjoint, concubin, enfants ou parents) comptent reprendre le logement pour en faire leur résidence principale.
– Les propriétaires occupants qui font du logement en question leur résidence principale. Ils doivent cependant remplir certaines conditions :
– Les locataires présentant des handicaps majeurs et qui souhaitent adapter le logement à leurs conditions physiques. Leur démarche doit cependant être précédée d’un accord écrit du propriétaire.
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