IMMO 974 – créé le 15.10.2018 à 10:36 – mis à jour le 15.10.2018 à 10:36

Une promesse ou un compromis de vente est un avant-contrat signé avant toute vente par un acquéreur et un vendeur. Mais il est toujours possible de rompre l’accord bien qu’il y ait eu des engagements pris par les deux parties. Découvrez comment renoncer à cet avant-contrat !

Fixer les engagements de chaque partie

La signature d’un compromis ou d’une promesse de vente est un prélude à l’acte de vente définitif. Cet avant-contrat intervient quand l’acheteur et le vendeur sont sûrs de vouloir conclure une vente. Il permet de fixer les engagements de chaque partie. Néanmoins, cet accord n’engage pas automatiquement les deux signataires. En effet, si la promesse de vente n’engage que le vendeur, le compromis de vente quant à lui est un engagement ferme et définitif pour les deux parties.

Différence entre promesse de vente et compromis de vente

Dans la promesse de vente, appelée aussi “promesse unilatérale de vente“, le propriétaire s’engage auprès du candidat acheteur à lui vendre son bien à un prix déterminé. Il lui donne ainsi en exclusivité une “option” pour un temps limité. Durant cette période, il lui est interdit de renoncer à la vente ou de proposer le bien à un autre acquéreur. Le candidat acheteur bénéficie, lui, de la promesse pour décider s’il souhaite acheter ou non. En contrepartie, il verse au vendeur une indemnité d’immobilisation en principe égale à 10 % du prix de vente.

Le compromis de vente ou promesse synallagmatique de vente engage les deux parties, donc l’acheteur et le vendeur. Juridiquement, les parties étant d’accord sur le principe de la chose et du prix, on dit que le compromis “vaut vente” et seules les modalités pratiques de l’opération restent à discuter (article 1589 du Code civil).

Annuler un compromis de vente

Il est tout à fait possible d’annuler un compromis de vente par le délai de rétractation. En effet, l’acquéreur a un délai de 10 jours après la signature du compromis ou de la promesse de vente pour réfléchir. Pour mettre fin au compromis de vente, vous pouvez envoyer un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’acheteur qui se rétracte n’a pas à fournir les motifs de sa décision. Il ne doit pas non plus subir des pénalités.  La décision de rétractation est irréversible : l’acheteur ne peut pas revenir ensuite sur sa rétractation, même si le délai n’est pas expiré.

Le vendeur, lui, ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.

Annuler une promesse de vente

Il n’est pas impossible d’annuler un achat, mais le temps est compté pour le faire dans des délais recevables pour s’en tirer sans perte d’argent. Vous bénéficiez, en effet, d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la réception de la promesse de vente par lettre recommandée. Pendant ce laps de temps, aucune justification spéciale ne vous sera demandée. Au-delà de ce délai, seules les clauses suspensives inscrites préalablement dans la promesse de vente permettent l’annulation de la vente en bonne et due forme : obtention d’un prêt ou de l’assurance d’un prêt, d’un certificat d’urbanisme ou d’un permis de construire… Si vous pouvez apporter la preuve d’une fin de non-recevoir, la vente sera annulée et ce, sans indemnités supplémentaires.