IMMO 974 – créé le 22.05.2016 à 12:29 – mis à jour le 22.05.2019 à 12:29

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Le crédit d’impôt “Transition énergétique” ou CITE est une mesure fiscale mise en place par l’État pour améliorer les performances énergétiques du logement, s’il est âgé de plus de deux ans. Le CITE s’applique à un taux unique de 30 %.

 

Qu’est-ce que le crédit d’impôt “Transition énergétique” ?

Le Crédit d’impôt Transition énergétique est une aide financière de l’État. Elle permet à certains salariés de la Réunion de déduire des impôts sur le revenu ou de recevoir par versement une partie des dépenses liées aux travaux (rénovation lourde, isolation, changement d’appareils…), d’amélioration des performances énergétiques d’un logement. La mesure fiscale a été mise à jour dans le cadre de la loi de finances 2016 et a été mise en place depuis le 1er septembre 2014 et jusque fin 2015.

 

Les conditions pour prétendre au CITE

Le CITE concerne surtout les locataires, les propriétaires ou occupants à titre gratuit de logements et domiciliés fiscalement à la Réunion. Pour pouvoir prétendre à ce crédit d’impôt, il faut que le domicile (qu’il soit une maison individuelle ou un appartement) soit la résidence principale du prétendant. Les logements doivent également avoir existé plus de deux ans. Les travaux doivent être réalisés par une entreprise appliquant une facturation unique, c’est-à-dire qui regroupe la fourniture et la pose du matériel ou des matériaux. La sous-traitance pour la pose est cependant tolérée.

 

Un taux unique de 30 %

Un taux unique de 30 % est appliqué sur le crédit d’impôt sur la transition énergétique. Ce dernier est applicable dès la réalisation de la première opération. Depuis le début du mois de janvier 2015 cependant, l’État exige que les travaux soient effectués par une entreprise disposant du signe de qualité RGE (reconnu Garant de l’Environnement) afin d’apporter plus de garanties au client final.

 

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