Immobilier : trois nouvelles règles pour les locataires et les propriétaires
Les nouvelles règles concernent trois points : le contrat-type, les hausses des loyers et l'encadrement de ceux-ci dans la ville de Paris. Le contrat-type :…
Avant de décider d’acquérir un terrain et de se lancer dans la construction, il faut, en premier lieu, se renseigner auprès de la mairie quant aux règles de construction de la zone où se trouve le bien.
Un terrain est qualifié de constructible ou ‘prêt à bâtir’ s’il répond à deux critères, technique et juridique.
Le côté technique
Comme le précise le site m-habitat.fr, la partie technique concerne les voies d’accès au terrain, les raccordements aux réseaux d’assainissement, électriques et d’eau potable. De ce fait, le terrain doit être pouvoir recevoir des constructions et être viabilisé.
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Le côté juridique
Pour ce qui est de la partie juridique, elle est basée sur le document d’urbanisation déterminant la situation du terrain dans un secteur qui est dit ‘constructible’ ou pas. Le papier détermine également les potentielles ‘servitudes d’utilité publique’, tel le passage de canalisations publiques ou encore la présence de lignes électriques.
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