IMMO 974 – créé le 13.01.2022 à 08:52 – mis à jour le 13.01.2022 à 08:52
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D’emblée, il faut savoir que la description faite dans l’acte de vente notarié uniquement compte pour savoir si le bien est conforme ou non à ce qui était prévu.

 

Histoire de ‘combles’

Comme le relate BFMTV, un couple avait acquis une maison dont la description dans l’acte notarié citait des combles aménageables, ce que les acheteurs ne recherchaient pas à l’origine. Le couple avait tout simplement mandaté une agence immobilière pour trouver une maison avec trois chambres.

Quand les acquéreurs se sont rendus compte que les combles ne pouvaient pas être aménagés, ils ont réclamé des indemnités au vendeur. Le logement était également plus petit qu’indiqué par la description faite au notaire.

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La justice a dit son dernier mot

Le vendeur a répondu que le couple ne pouvait pas se plaindre car les combles aménageables étaient un avantage qu’ils ne recherchaient pas à la base. Il s’agissait ainsi, d’après lui, d’un élément de confort supplémentaire et s’il n’existait pas, les acheteurs avaient tout de même en leur possession un bien qui correspondait à ce qu’ils voulaient.

La justice a tranché que peu importe ce que le couple recherchait, l’important est de comparer ce qu’ils ont acheté, d’après la convention signée, et ce qu’ils ont reçu. Et les acheteurs ont acquis des combles non aménageables, justifiant leur demande d’indemnités. Donc, il y a un réel préjudice.