Non-conformité au Règlement sanitaire départemental : que faire ?

IMMO 974 – créé le 28.10.2019 à 11:46 – mis à jour le 09.12.2025 à 18:07

Le Règlement sanitaire départemental (RSD) rassemble plusieurs prescriptions que doivent respecter tous les locaux à usage d’habitation.

 

La non-conformité au RSD

Chaque logement à usage d’habitation doit respecter le Règlement sanitaire départemental. Ces prescriptions sont proches de celles relatives à la décence. Selon le Code de la santé publique, le RSD définit des règles particulières dans chaque département.

Votre logement est non-conforme au RSD dans les cas suivants :

  • Mauvais état des portes et des fenêtres, des conduits de fumées, des évacuations des eaux pluviales et usées, des abords de la propriété ;
  • Absence de locaux sanitaires ;
  • Ventilation insuffisante ;
  • Aucune pièce ne mesure 9 m² ;
  • Mauvais fonctionnement des installations d’électricité, de gaz, de chauffage, de cuisine et de production d’eau chaude.

 

Qui mobiliser ?

 

Le maire est le seul qui est chargé de l’application du Règlement sanitaire départemental sur sa commune. Dans le cas d’une non-conformité du logement, un procès-verbal sera dressé. S’il s’agit du propriétaire, le maire peut faire une injonction ou prendre un arrêté de mise en demeure.

Si le propriétaire du logement ne réalise pas les travaux malgré la demande de la commune, via un courrier simple ou de manière verbale, le maire peut dresser une contravention de 3e classe, soit une amende de 450 euros.

 

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