Bail de location : c’est quoi le locataire protégé ?

Location vide ou meublée, le locataire est dit “protégé” quand le propriétaire bailleur ne peut lui donner congé en fin de bail. Il est, cependant, soumis à plusieurs conditions.

Que ce soit un bail de location vide ou meublée soumis à la loi du 6 juillet 1989, le bailleur n’a pas le droit de donner congé au locataire en fin de bail, même s’il doit reprendre le logement pour y vivre ou pour le revendre si le locataire est protégé. Le renouvellement du bail de location est, ainsi, automatique.

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Locataire protégé de moins de 65 ans

Le locataire est protégé dans deux cas :

-Il héberge une personne de plus de 65 ans fiscalement à sa charge dans un logement loué ;

-Les ressources, montant cumulé, de toutes les personnes vivant dans le logement sont inférieures à environ 20 000 euros pour une personne seule, 26 856 euros pour un couple, 32 297 euros pour un couple avec une personne à charge, 38 990 euros pour un couple avec deux personnes à charge, etc. Découvrez le zonage des communes sur le site du ministère du logement.

Locataire protégé de plus de 65 ans

Le locataire de plus de 65 ans est dit protégé si ses ressources sont inférieures aux plafonds suivants :

• Une personne : 23 132 € (zone A), 23 132 € (zone B), 20 111 € (zone C) ;
• Un couple de moins de 55 ans : 34 572 € (zone A), 34 572 € (zone B), 26 856 € (zone C) ;
• Un couple de 55 ans : 45 320 € (zone A), 41 558 € (zone B), 32 297 € (zone C) ;
• Un couple ou une personne seule avec 1 personne à charge : 45 320 € (zone A), 41 558 € (zone B), 32 297 € (zone C) ;
• Un couple ou une personne seule avec deux personnes à charge : 54 109 € (zone A), 49 779 € (zone B), 38 990 € (zone C) ;
• Un couple ou une personne seule avec 3 personnes à charge : 64 378 € (zone B), 58 929 € (zone B), 45 867 € (zone C) ;
• Par personne supplémentaire : +8 072 € (zone A), + 7 389 € (zone B), + 5 766 € (zone C).

Une exception pour le bailleur

Le propriétaire bailleur pourra donner congé au locataire protégé s’il répond lui-même aux conditions suivantes :

• Il a plus de 65 ans ;
• Il a des revenus inférieurs aux plafonds de ressources que ci-dessus ;
• Ou il trouve une solution de relogement au locataire.

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