
Quels travaux risquent de faire augmenter votre taxe foncière ?
Certains travaux peuvent avoir un impact sur le montant de votre taxe foncière. Il faut être très vigilant avant de réaliser vos travaux. Les détails !…
Certains propriétaires-bailleurs sont tentés de mettre des clauses abusives dans leur bail de location. Voici les plus courantes !
Une clause sur des frais supplémentaires
À l’entrée des futurs locataires dans le logement, le bailleur ne peut en aucun cas leur demander des frais supplémentaires. Il lui est également interdit d’exiger d’autres frais dans les cas suivants :
Une clause sur un prélèvement automatique
Le bailleur ne peut pas imposer à son locataire une assurance pour des loyers impayés. Il lui est aussi interdit d’exiger un prélèvement automatique en tant que mode de paiement du loyer, de prélever les loyers sur les salaires, de supprimer sans contrepartie des prestations prévues dans le bail de location, etc.
Une clause interdisant les animaux
Le propriétaire ne peut pas interdire les animaux domestiques, sauf les chiens dangereux de première catégorie. Il lui est aussi interdit d’imposer des visites pour relocation ou vente au-delà des 2 heures quotidiennes les jours ouvrables, de demander une indemnité en cas de travaux d’une durée supérieure à 21 jours.
Une clause autorisant une rupture unilatérale du bail
Le propriétaire ne peut pas rompre unilatéralement le bail de location avec une ordonnance de référé, c’est-à-dire avant la décision définitive d’un juge.
Une clause empêchant un locataire de faire valoir ses droits
Le bailleur ne peut pas empêcher le locataire de faire valoir ses droits. Ainsi, le propriétaire ne peut pas s’exonérer de ses responsabilités.
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