Bail de location : quelles sont les clauses abusives les plus courantes ?

IMMO 974 – créé le 17.08.2022 à 08:30 – mis à jour le 17.08.2022 à 08:30
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Certains propriétaires-bailleurs sont tentés de mettre des clauses abusives dans leur bail de location. Voici les plus courantes !

 

Une clause sur des frais supplémentaires

À l’entrée des futurs locataires dans le logement, le bailleur ne peut en aucun cas leur demander des frais supplémentaires. Il lui est également interdit d’exiger d’autres frais dans les cas suivants :

  • Infraction au bail,
  • État des lieux de sortie,
  • Relance ou expédition de quittance…

 

Une clause sur un prélèvement automatique

Le bailleur ne peut pas imposer à son locataire une assurance pour des loyers impayés. Il lui est aussi interdit d’exiger un prélèvement automatique en tant que mode de paiement du loyer, de prélever les loyers sur les salaires, de supprimer sans contrepartie des prestations prévues dans le bail de location, etc.

 

Une clause interdisant les animaux

Le propriétaire ne peut pas interdire les animaux domestiques, sauf les chiens dangereux de première catégorie. Il lui est aussi interdit d’imposer des visites pour relocation ou vente au-delà des 2 heures quotidiennes les jours ouvrables, de demander une indemnité en cas de travaux d’une durée supérieure à 21 jours.

 

Une clause autorisant une rupture unilatérale du bail

Le propriétaire ne peut pas rompre unilatéralement le bail de location avec une ordonnance de référé, c’est-à-dire avant la décision définitive d’un juge.

 

Une clause empêchant un locataire de faire valoir ses droits

Le bailleur ne peut pas empêcher le locataire de faire valoir ses droits. Ainsi, le propriétaire ne peut pas s’exonérer de ses responsabilités.

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