Bail de location : combien de jeux de clés faut-il fournir au locataire ?

IMMO 974 – créé le 03.03.2021 à 17:19 – mis à jour le 04.03.2021 à 08:06
geralt/pixabay.com

La prise d’effet du contrat débute à la remise des clés par le propriétaire. Mais ce geste simple soulève tout de même plusieurs questions liées aux jeux de clés.

 

Aucune précision de la loi

Selon l’article 1 719 du Code civil, le bailleur est obligé de fournir au locataire un logement décent et de lui en faire jouir paisiblement. La remise des clés du logement et des parties annexes, comme la cave, le parking…, est une condition essentielle à cette jouissance.

La loi ne précise pas expressément le nombre de clés à remettre au locataire. Mais le bailleur confie généralement deux jeux de clés au locataire. Rien n’empêche le bailleur d’en fournir davantage. Il est, toutefois, important de mentionner dans le bail le nombre et la destination des clés fournies.

 

Qu’en est-il du frais de reproduction des clés ?

Dans le cas où le propriétaire ne vous donne qu’une seule clé, vous avez le droit de lui demander un jeu de clés supplémentaire. Indiquez à votre bailleur qu’il n’est pas possible d’utiliser le logement avec un seul jeu de clés.

Quant aux frais de reproduction des clés supplémentaires, le bailleur peut le prendre à sa charge et faire signer un avenant au bail par la suite. Le locataire peut aussi assumer ce coût. Dans tous les cas, le locataire doit rendre toutes les clés lors de l’état des lieux de sortie du logement. Le bailleur peut conserver un jeu de clés du logement, mais ne peut pas y entrer sans l’autorisation du locataire. Dans ce cas, il risque 1 an de prison et 15 000 euros d’amende.

 

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