Ce qui a récemment changé sur la signature du bail

IMMO 974 – créé le 29.04.2015 à 06:49 – mis à jour le 23.05.2019 à 17:33

Pour la signature d’un nouveau bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, quelques changements ont été apportés sur certains points. Les détails

 

Changement sur le dépôt de garantie

Depuis le 9 février 2008, le montant du dépôt de garantie est limité à un mois de loyer hors charges au lieu de deux. Il est versé au bailleur au moment de la signature du bail soit par le locataire soit par un intermédiaire.

Changement sur la caution du locataire

Dans certaines situations, le bailleur ne peut pas demander un cautionnement au locataire. Mais dans quels cas ?

Le bailleur ne demandera pas de cautionnement au locataire :

-Dans le cas où il souscrit une assurance loyers impayés

-Dans le cas où le logement est loué à un étudiant ne bénéficiant pas d’une bourse de l’enseignement supérieur.

 

Changement sur le versement direct des aides au logement

Les textes prévoient de façon générale le versement direct aux bailleurs des aides au logement dont bénéficient leurs locataires : Aide personnalisée au logement (APL), Allocation de logement à caractère familial (ALF) et Allocation de logement à caractère social (ALS).

 

Changement sur le contenu du contrat

Le bail doit préciser la surface habitable. C’est une obligation pour le bailleur qui en cas d’oubli peut être sanctionné.

 

Changement sur les diagnostics à fournir

Le bailleur doit fournir 3 diagnostics au moment de la signature du bail : l’état des risques naturels et technologiques, diagnostic de performance énergétique et le constat de risque d’exposition au plomb.

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