Votre constructeur fait faillite, que faire ?

Le constructeur de votre maison fait faillite en cours de contrat. Voici ce que vous devez savoir !

La loi protège toujours l’acquéreur contre la défaillance du constructeur dans le cadre d’un CCMI ou contrat de construction de maison individuelle. Ainsi, il bénéficiera toujours d’une garantie de livraison et de remboursement.

La garantie de livraison ?

Un CCMI doit absolument contenir le justificatif des garanties de livraison et de remboursement sous peine de nullité. Pour tous les types de contrat de construction de maison, cette garantie de livraison est toujours exigée. Elle couvre le maître d’ouvrage en cas de mauvaise exécution des travaux ou inexécution du constructeur. La faillite en cours de contrat en fait partie, puisque ce dernier n’arrive plus à remplir son obligation de construire. Le propriétaire peut faire appel au garant dès que le constructeur est dans une situation de défaillance. Le garant va mettre une autre entreprise pour achever les travaux.

Le garant prendra en charge :

-Les conséquences des agissements du constructeur qui a abouti à un dépassement du prix ou un paiement anticipé ;

-Le coût du dépassement du prix pour les travaux nécessaires à l’achèvement de la construction ;

-Les pénalités contractuelles pour dépassement de la date de livraison de plus de 30 jours, dont le montant est fixé par décret.

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La garantie de remboursement ?

Cette garantie de remboursement est proposée par des établissements de crédit ou des entreprises d’assurance agréées. Elle ne s’applique que pour les CCMI avec fourniture de plan. A défaut, les versements sont effectués au fur et à mesure. Il s’agit de rembourser au client les sommes qui ont été versées avant l’ouverture du chantier, si le constructeur ne pourra plus remplir ses obligations.

Cette garantie est versée pour plusieurs situations, entre autres :

– Le chantier n’est pas ouvert à la date prévue au contrat ;

– Le contrat ne peut pas être exécuté faute de réalisation des conditions suspensives dans le délai convenu ;

– Le client exerce son droit de rétractation.

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