IMMO 974 – créé le 15.06.2020 à 14:31 – mis à jour le 15.06.2020 à 14:31
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Quand une personne souhaite louer un logement, elle doit fournir au propriétaire quelques documents. Certains demandent un ‘chèque de réservation’… Mais est-ce légal ?

 

Les documents légaux

Quand vous déposez un dossier de location, une liste de documents est exigée par le propriétaire bailleur. Il existe un décret, dans le cadre de la loi Alur, regroupant la liste exhaustive des papiers légaux à fournir. Ils concernent notamment votre identité civile, votre domiciliation, vos revenus etc…

Dans un dossier de location, les principaux documents demandés sont :

– Une pièce justificative d’identité en cours de validité.

– Un justificatif de domicile.

-Un document attestant de vos activités professionnelles (par exemple, un contrat).

– Un document attestant de vos ressources.

 

Pratique illégale

Un propriétaire tenant à s’assurer de votre sérieux en vous demandant un chèque de réservation pour bloquer l’habitation est totalement illégal. Et comme le martèle edito.seloger.com, vous avez tout à fait le droit de refuser de fournir ce chèque, et ce, même en ayant l’assurance que celui-ci ne sera pas encaissé s’il y a non-rétractation.

Ces bailleurs risquent jusqu’à 3 000 € d’amende si le propriétaire est une personne physique et 15 000 € s’il s’agit d’une personne morale.