Les démarches fiscales en cas d’achat de terrain à bâtir auprès d'un professionnel

IMMO 974 – créé le 30.10.2019 à 09:46 – mis à jour le 09.12.2025 à 18:01

Pour un projet de construction, il faut avoir en premier lieu un terrain à bâtir. Ce dernier est un espace sur lequel les constructions sont autorisées en fonction des documents d’urbanisme (la carte communale ou le Plan Local d’Urbanisme).

 

Ce dont l’acheteur doit s’acquitter

 

Lors d’un achat de terrain à bâtir, il est indispensable de faire appel à un notaire. Si c’est auprès d’un professionnel que vous décidez de vous tourner pour acheter le terrain, vous devriez vous acquitter de certaines choses :

 

– Les frais de notaire. Vous pouvez estimer ces frais en allant sur le site du Service Public.

 

– La taxe de publicité foncière. Le taux est réduit de 0,71 % si le vendeur doit facturer la TVA sur la valeur totale du bien. Sinon, le taux restera à la normale, le plus souvent 5,81 %

 

– La contribution de sécurité immobilière au taux de 0,1 %

 

– La TVA (généralement à 20 %)

 

Le taux réduit

 

Le taux réduit de 5,5 % s’applique à toutes les opérations réalisées dans le secteur “du logement social lors de l’acquisition de terrains destinés à construire la résidence principale de l’occupant, si certaines conditions sont remplies”, indique le gouvernement sur son site.

 

Enfin, il faut savoir que les propriétaires d’une construction en cours ou d’un terrain nu au 1er janvier sont redevables de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

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