Déterminer si un mur est privatif ou mitoyen

La mitoyenneté ou non d’un mur est souvent à l’origine de mésentente entre voisins du fait des droits et obligations engendrés pour chaque partie. Comment différencier un mur mitoyen d’un mur privatif ?

Le mur mitoyen

La mitoyenneté peut être de différentes natures. Elle peut être un mur, des haies, des fossés ou encore des barrières.  La notion de mitoyenneté fait référence à une séparation de deux terrains nus ou de deux parcelles bâties côte à côte et appartenant à deux propriétaires différents de chaque terrain. Est également considéré comme mur mitoyen, tout mur de clôture. Par contre, les murs de soutènement ne le sont pas.

Les différents types de mur mitoyen et mur privatif

Un mur central qui sépare deux enclos est considéré comme mitoyen. De même, le mur qui sépare deux bâtiments différents est considéré comme mitoyen. Par ailleurs, le mur n’est mitoyen que sur la hauteur du bâtiment et le plus bas d’entre les deux lorsque leur hauteur n’est pas la même. Au-delà de la hauteur commune, celui-ci est privatif au propriétaire du bâtiment le plus élevé. Le mur est aussi considéré de mitoyen lorsqu’il a deux pentes. Le mur mitoyen est aussi facilement repérable grâce à l’existence de corbeaux, de filets ou de chaperons sur ses deux côtés.

Sont donc considérés privatifs tous les terrains qui échappent à ces règles. Entre autres, la clôture d’un terrain située au beau milieu d’autres terrains non clos. Le mur d’une maison située à côté d’un jardin ou d’une cour est aussi privatif.

En cas d’absence de loi régissant les conditions de mitoyenneté ou non d’un mur, la détermination de la mitoyenneté d’un mur revient au juge compétent.

L’acquisition d’un mur de mitoyenneté

A moins que le litige ne soit déjà en cours, il existe différents moyens pour acquérir la mitoyenneté d’un mur.

• Un mur de séparation peut devenir mitoyen lorsque les deux propriétaires de terrains séparés décident de formaliser la mitoyenneté du mur dont les frais de construction ont été partagés.
• Un mur privatif peut aussi devenir mitoyen lorsque l’autre partie n’ayant pas la propriété effectue auprès du propriétaire une demande de mitoyenneté et accepte d’en payer la moitié des frais de construction.
• En outre, si pendant une durée de 30 ans, les voisins ont partagé les frais de construction et de réparation du mur sans même l’existence d’écrit attestant cette mitoyenneté, les voisins acquièrent naturellement la mitoyenneté du mur.
• Si le voisin utilise un mur privatif à ses propres intérêts, l’autre propriétaire peut lui imposer l’acquisition de la mitoyenneté qui l’obligera à départager les frais nécessaires à l’entretien du mur.