Expropriation : l’ancien propriétaire peut toujours récupérer son bien

IMMO 974 – créé le 27.01.2022 à 10:10 – mis à jour le 02.02.2022 à 12:30
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L’exproprié a un droit de rétrocession sur son bien si ce dernier n’était finalement pas utilisé comme prévu.

Qu’est- ce que le droit de rétrocession ?

En cas de transaction sur le prix, une collectivité bénéficiaire de l’expropriation d’un bien ne peut pas obtenir une renonciation du droit de rétrocession de l’exproprié si le bien n’était finalement pas utilisé. Le droit de rétrocession est une procédure permettant à l’ancien propriétaire qui souhaitait acquérir le logement préempté de racheter ce bien acquis par la commune.

D’après la loi, l’exproprié peut demander à récupérer le bien s’il n’a pas reçu l’affectation prévue, cinq ans après une expropriation. La restitution est, à l’inverse, impossible si le bien a été revendu à un tiers ou affecté à un autre usage. Dans ce cas, l’exproprié a droit à des indemnités.

Dans quel cas la restitution est-elle possible ?

Pour réaliser une opération immobilière, le propriétaire d’une parcelle avait été exproprié par sa commune. Cette dernière et l’ancien propriétaire avaient alors signé une transaction sur le prix. Des années plus tard, l’exproprié a vu que l’opération immobilière n’était toujours pas réalisée. Il a alors demandé la restitution, mais la commune a refusé.

Selon la commune, la renonciation au droit de rétrocession a été expressément prévue dans la transaction. Malgré cela, la Cour de cassation a donné tort à cette commune. En effet, la renonciation avait eu lieu moins de cinq ans après l’expropriation et donc son droit de rétrocession n’était pas encore né.

 

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